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benead
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 22 févr. 2006 :  17:40:57  Voir le profil
Ayant fait appel au service d'hygiène de la ville de Paris pour des fenêtres qui ne sont plus du tout étanches,une mise en demeure a été faite auprès de mon administrateur de biens lui sommant de réparer les fenêtres !Ce dernier a tout simplement répondu que j'avais refusé les réparations auprès d'un menuisier (chose qui n'est pas vrai) pour certainement "classée" l'affaire !
Cette histoire de réparations dure depuis plus d'un an et toujours de réparations (envoi de A/R sans réponse,photos des fenêtres envoyées par mail,......)
Je souhaite maintenant bloquer mon loyer car RAS LE BOL

Ma question est la suivante: quelle est la procèdure à suivre ?

D'avance merci pour vos réponses !
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 22 févr. 2006 :  18:00:49  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Vous écrivez (ce sera important pour établir votre bonne foi) un recommandé supplémentaire pour attester que vous n'avez jamais eu aucune proposition, et vous entamez une procédure au tribunal d'instance dont dépend le logement, en joignant le rapport des services d'hygiène et la copie des courriers envoyés. Vous demanderez le remboursement d'une partie du loyer depuis votre première demande. Dans la mesure où il n'y a plus étanchéité à l'eau, le logement ne correspond plus aux normes du logement décent, donc son loyer pourrait être évalué en fonction des règles de la loi de 1948 depuis votre dernière demande jusqu'à la réalisation des travaux. Or les loyers loi de 48 sont ridiculement bas...
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ghislain01
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 01 mars 2006 :  11:53:59  Voir le profil
Est ce que le loyer peut aussi etre réavaluer selon la loi de 1948, si à cause de ventillation insufisante et d'autre problème encore non résolu car non touvé de la moissisure se forme sur les murs et sur les plafonds?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 01 mars 2006 :  12:07:27  Voir le profil  Voir la page de Joulia
euh, votre dernier message me fait penser que vous êtes plus interressée au loyer qu'àux reparations. mais peut-etre me trompai-je !

le principal est de saisir le tribunal pour une injonction de faire avec les éléments indicqués dans la réponse de Thoveyrat. Le reste est qd même moins important ? si baisse de loyer doit se décider, c'est le juge qui décidera.
mais faites le nécessaire pour faire effectuer les travaux: c'est le principal non ?

il n'a a que le juge qui peut décider de bloquer les loyers. donc ... LRAR puis saisine du TI.

Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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ghislain01
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 01 mars 2006 :  12:56:25  Voir le profil
pour le moment on essaye de faire réaliser les travaux necessaires, depuis plus d'un an mais ca ne bouge pas beaucoup, alors je me suis dit que si on pourrait faire baisser le loyer notre propriétaire fera les travaux beaucoup plus rapidement
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