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manoumumu
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 24 févr. 2006 : 15:53:06
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j'habite un appartement de 73m2 depuis 1/10/03 je paie un loyer + 150 euros de charges par mois. L'agence me réclame 567 euros supplémentaire pour exercice 2003/2004 et 2004/2005. Elle me fait payer l'edf/gdf depuis le 12/7/03 jusqu'en 18/11/05 alors qu'elle arrêter les comptes au 30/09/05. Que dois-je faire . Elle me réclame aussi l'abonnement edf alors qu'il n'y à qu'un compteur pour 3appartements. J'ai réglé edf/gdf par rapport au mois d'occupation de mon appartement. Maintenant elle me réclame l'entretien de la chaudière pour le chauffage colllectif. En a t'elle le droit? Je suis un peu perdue. Car 3600 euros/pour 2ans de provisions de charges + les 567 euros réclamés, je trouve ça un peu éxagéré. J'habite dans le 95 et nous sommes 3 dans l'appartement (mon mari et mon fils.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 17:24:15
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habitez vous une copropriété ????
pourquoi n'avez vous pas un abonnement EDF à votre nom directement ?
de facon générale =
le paiement des charges se fait au prorata du temps d'occupation donc il n'y a aucune raison qu'on vous fasse payer à partir de juillet 2003 quand vous êtes entré en octobre de la même année.
voici le décret listant les charges locatives: la TEOM est bien locative, récupérable sur base de la justification de l'avis foncier et au prorata du "service" recu (donc en 2003, la TEOM doit etre de 2/12° du montant).
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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manoumumu
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 19:53:55
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| je n'habite pas une copopriétée. c'est une maison rurale qui appartient à un seul propriètaire et qu'il a divisé en 3 appartements. Le hic c'est que la personne de l'agence qui s'occupe de louer les appartements est son ex-femme, donc elle défend ses intérêts, et les menaces fusent ( huissier, tribunal, 48h pour régler les charges où paiement des frais de relance). Je ne sais pas oû m'adresser pour me défendre. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
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manoumumu
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 14:37:14
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l'agence vient de m'envoyer une lettre recommandée pour le solde des charges qui s'élevaient à 567,07 euros le 24 Janvier06 et au 25 Février 06 à562,43 euros . Elle me donne bien les justificatifs et la répartition mais comme je n'y comprends pas grand chose...
Je ne peux pas régler cette somme en une seule fois, je lui fais un paiement en 3 mois avec virement ce mois-ci, puis en 25 Mars et 25 avril 06. Est-ce que j'en ai le droit et peut-elle me mettre des frais en plus.
Je voulais dire aussi qu'elle ne réclame rien aux 2 autres locataires des appartements.
Nous avons une différence de point de vue avec le propriètaire qui est l'ex-mari de la personne qui s'occupe de l'agence immobilière.
L'agence ne veut rien nous expliquer pour les charges, elle dit que nous devons payer un point c'est tout. A qui je pourrait m'adresser sans que ça me coûte car je n'ai vraiment pas les moyens. Merci
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 15:06:06
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Déjà vous pouvez demander à consulter les factures..
Si il n'y a qu'un compteur, l'abonnement doit être divisé entre les personnes. De même pour le cout de l'entretien de la chaudière.
Demandez un rendez-vous à l'agence pour discuter de ces charges..
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 15:49:07
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Je vous ai donné des liens. Les avez-vous lus ?
1) demandez tous les justificatifs => (non justifiés = non récupérables)
2) demandez le mode de répartition en cas de dépenses communes (par exemple votre chaudière). Cela doit être équitables.
3) vérifier tous les montants et tous les intitulés des factures. Avec le décrèt, déterminez celles qui ne sont pas à votre charge.
Pour vous aidez: ANIL, ADIL, CNL, ...
Au passage rappelez-lui cela:
Citation :
Article 23
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Donc demandez le detail avant de payer. Vous avez un mois.
Une LRAR de demande de justificatif.
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botg78
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 13:50:02
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Bonjour,
Je suis en location gérer par une agence. Le propriétaire a envoyé une regul sur charges à l'agence qui me l'a transfere. Dans les calculs l'agence c'est trompé. De plus je n'ai eu que les comptes de la copropriété. La répartition ce fait au tamtième et l'agence a en plus fait un pourcentage du tamtième. Je vous donne un exemple : Charges générale : quate part 611 euros, charges locatives à payer 300 euros.
Maintenant l'agence me demander de payer la régul sinon elle m'envoie un recommandé. Y a t-il une durée légale pour le locataire avant le paiement de la regul.
Je vous remercie pour votre aide |
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botg78
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 14:10:28
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Je reformule ma question. Du moment ou le locataire recoit la régularisation des charges, combien de temps a t-il pour la payer ?
Et si la régul de charges n'a pas été envoyé par LRAR, peut on jouer la dessus ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 16:13:06
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les charges sont payables par trimestre par le bailleur qui prépare la régul annuelle dès la cloture des comptes.
si vous devez de l'argent, il serait de bon ton de ne pas trop attendre pour payer (je dirai maxi 1 mois) mais à condition que tout soit bien justifié. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 18:28:37
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Je voudrais savoir si le logement de manoumumu est une location "vide" ou meublée. Si c'est une location vide, le partage d'une seul compteur EDF ente plusieurs logements me semble peu légal.
manoumumu, même si vous avez payé les suppléments de charge qu'on vous demande, vous avez le droit de vous renseigner auprès de l'ADIL de votre coin, de demander des explications et de dénoncer des irrégularités et, éentuellement de partir en justice pour obtenir réparation de préjudice.
En tout cas, même si vous n'obtenez pas réparation de préjudice, vous aurez oeuvré dans le bon sens si vous faites arrêter des pratiques illégales ou irrégulières.
Si vous êtes en logement meublé, c'est légal de ne pas l'avoir pourvu de son propre compteur EDF.
seborga1 |
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botg78
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 09:20:19
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| La somme à payer pour la régul de charges doit - elle sur u navis d'échéance. Mon agence me l'a envoyé sur une carte de visite. Est-ce bon ? |
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botg78
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 13:36:03
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- La régul sur charge doit-elle être envoyé par LRAR ?
- Mon agence me l'a envoyé par lettre simple, le récap est écrit sur une carte de visite et en pièces jointes j'ai eu les comptes de la copropriété. De plus ils ceux sont trompé sur le montant total. Je leur ai signalé. Ils m'ont demandé de payer car cela fait 1 moisqu'ils m'ont envoyé la régul. Si je ne paie pas ils vont m'envoyer un recommandé. Qu'est ce que je risque ?
- Je n'ai pas envie de payer maintenant car le propriétaire a mis + de 6 mois pour changer mes volets. Que me conseillez vous ?
D'avance emrci pour votre aide. |
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régularisation de charges
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