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 Sujet  |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
 Posté - 24 févr. 2006 : 21:35:41
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Lorsque l'assemblée générale modifie un article du Réglement de Copropriété, cela suffit-il pour que la modification soit en vigueur (du point de vue juridique) ?
Faut-il en plus que la modification de l'article soit certifiée par notaire et enregistrée ? Et combien cela peut-il coûter ?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 23:51:26
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Ce que dit l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 est bien clair :
Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Quels sont les articles de votre règlement de copropriété qui ont été modifiées, de quels ordres sont-ils?
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 08:01:59
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Chenkak,
Attention, car le cadre de réponse n’est pas celui que donne ci dessus Eastpak.
Pour permettre que réponse vous soit apportée convenablement à votre question, veuillez indiquer quelle est la nature de la modification du RC qui serait concernée.
Eastpak,
Le cadre de cet article 49 de la loi du 10 juillet 1965 quie vous mettez en avant n’est, de toute façon, pas pertinent en regard de la question de Chenkak, observation étant de plus faite que l’application de cet article est, de toute façon également, pour les cas qu’il couvre, hors de propos pour l’heure (car la date limite qu’il contient est dépassée, sachant que le projet de loi Engagement National pour le Logement ENL, en cours de discussion devant le parlement, prévoit de revivifier cette date en portant le délai que contient cet article 49 de cinq ans à huit ans).
Pierre |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 10:01:30
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Pour compléter le propos de Pierre Marie, une simple question complémentaire en dehors du fait que la nature de l'article du règlement modifié, le mode de scrutin lors de l'AG, est à la base d'une réponse fiable à votre interrogation.
Avez-vous pris connaissance de la Loi de 1965 et du décret de 1967 fixant statut de la copropriété ? Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 13
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
©Direction des Journaux Officiels
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 4
Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.
Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.
Christophe |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 10:23:46
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| Pour l'instant tout a été dit sur ce sujet, sauf que nous ne savons toujours pas ce qui ce qui a été modifié. Attendons. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 11:07:13
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En attendant, je voudrais rajouter que :
Chenkak sur un plan juridique, un règlement de copropriété est un acte établi par un notaire et de ce fait, il doit être enregistré au bureau des hypothèques, d’où un coût pour la copropriété.
L’article 49 de la loi que je cite permet de réduire ce coût puisqu’il sera effectué au droit fixe, bien que la loi SRU prévoyais jusqu’en 2005 elle sera nécessairement prolongé jusqu’en 2008 « ce que précise Pierre Marie » suite à la publication tardive des décrets d’application de la loi SRU. Auquel cas ce sera bien l’article 49 de la loi qui s’applique.
Au cas peu probable que ce que ce report n’est pas lieu, ce sera bien l’article 13 de la loi et l’article 4 du décret de la loi « comme le précise Quelboulot » au tarif en vigueur et non plus au droit fixe.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 13:13:46
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Je voudrais connaître la soit disant différence entre la réalité est ce que l'on nous affirme sur les droits fixes tel qu'indiqué par EASTPAK;
En effet j'ai questionné hier le notaire du "coin" qui a pris la succession de celui qui,en 1976, a étbli le RC de notre copropriété: sur le coût "partie" notaire de l'adaptation telle que prévue par l'aricle 49 = environ 1500 euros
- enregitrement avec ou sans article 49 ,c'est à dire si le délai de 8 ans du projet de loi était refusé,-je cite < 90 euros valeur août 2005 peut être un peu plus mais cela n'est pas lié à l'article 49 comme on veut le faire croire.Sans mutation,modification de surface etc...c'est un coût de l'ordre de 90/100euros>
Il ne me reste plus qu'à contacter les hypothèques pour,éventuellement,connaître la réalité!! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 13:38:18
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
En attendant, je voudrais rajouter que :
Chenkak sur un plan juridique, un règlement de copropriété est un acte établi par un notaire et de ce fait, il doit être enregistré au bureau des hypothèques, d’où un coût pour la copropriété.
L’article 49 de la loi que je cite permet de réduire ce coût puisqu’il sera effectué au droit fixe, bien que la loi SRU prévoyais jusqu’en 2005 elle sera nécessairement prolongé jusqu’en 2008 « ce que précise Pierre Marie » suite à la publication tardive des décrets d’application de la loi SRU. Auquel cas ce sera bien l’article 49 de la loi qui s’applique.
Au cas peu probable que ce que ce report n’est pas lieu, ce sera bien l’article 13 de la loi et l’article 4 du décret de la loi « comme le précise Quelboulot » au tarif en vigueur et non plus au droit fixe.
Eastpak, attention car ce que vous dites laisse accroire, si je lis bien ce que vous écrivez, que toute modification de RC peut se faire (pourra se faire si le délai de l’article 49 est effectivement prolongé de cinq ans à huit ans selon la vertu prolongatrice que j'indiquais de la future loi ENL) sous l'empire des dispositions de coût de publication hypothécaire, comme implicitement de majorité, de cet article 49.
Il n'en est rien : en effet, ne peuvent (ne pourront) se faire sous l'empire de cet article, tant pour ce qui concerne la majorité que le coût de publication hypothécaire, que les modifications visées dans le corps de cet article, à savoir « les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement », et pas des modifications d’autres natures.
Citation :
Article 49
Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 25 févr. 2006 13:40:09 |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 13:52:42
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Les modifications envisagées concernent l’utilisation des parties communes, sans rapport avec les dispositions SRU.
L’article 4 du décret de mars 67 stipule que les actes qui ont modifié les clauses du RDC, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.
Le plus sûr est donc de publier ces modifications, mais combien cela coûte-t-il ? Quelle est la marche à suivre ?
Si on ne publiait pas, comment s’assurer que tout futur acquéreur soit « expressément » informé de toutes les modifications votées par l’assemblée générale ?
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 14:09:03
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Chenkak,
Est-ce vraiment si difficile de nous donner précisément les modifs proposées ainsi que les majorités utilisées pour les faire voter par l'AG, ou envisagées si l'AG n'a pas encore eu lieu !
Pour le coût, un coup de fil au notaire qui est détenteur du RC devrait vous suffir, non !
Christophe |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 15:16:20
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| Suite à l’indication de Chenkak, l’article 49 de la loi n’est plus concerné. Ce sont bien les indications de Pierre Marie et de Quelboulot auxquelles il faut faire références. |
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