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berny
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 24 févr. 2006 :  23:47:47  Voir le profil
je souhaite vendre un logement avec locataire en place. Suis-je obligé d'aviser ce dernier par lrar ? Si oui, est-il prioritaire sur l'achat ?
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  07:40:02  Voir le profil
Non aux deux questions.

Voyez la dernière phrase de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et l'ensemble de ses articles 10 et 15 :

¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp



Pour vous permettre de satisfaire la disposition de la dernière phase de l’article 3 précité, le notaire vous remettra au moment de la signature de l’acte un certificat qu’il vous suffira d’adresser en lettre RAR au locataire en place pour attester de votre nouvelle qualité de propriétaire du bien qu’il loue et dont les dispositions resteront applicables en tous points sans changement.



Pierre
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  09:34:47  Voir le profil
si vous n'aviez pas acheté un lot de copropriété mais un immeuble complet que vous mettez en copro avant de vendre morceau par morceau : votre locataire a un droit de préemption (loi du 31 Décembre 1975).
dans les autres cas : voir réponse PM
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berny
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  12:26:51  Voir le profil
merci pour ces réponses précises
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