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drinoca
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 févr. 2006 : 20:55:48
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je souhaiterais savoir quels sont les risques encourrus pour l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier en cas de sous évaluation de ce bien. Merci par avance.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 00:03:07
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Si l'évaluation a été faite par un expert, il peut être mise en cause.
Si le prix de vente est inférieur à 7/12 de la valeur du bien, le vendeur peut faire annuler la vente (rescision pour lésion).
Sinon, à partir du moment où le vendeur est majeur et capable, pas de problème.
J'oubliais... Si c'est une entente entre acheteur et vendeur, ne pas négliger le risque de préemption.
Et si l'acheteur est un héritier du vendeur, leFisc risque d'y voir une donation déguisée. |
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drinoca
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 00:35:44
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| Merci pour la réponse apportée.je suis l'acheteuse.Il s'agit d'un appartement dont le prix a été fixé depuis 2 ans à 148 000 euros et que j'occupe à titre gratuit depuis 2 ans. Aux jours d'aujourd'hui le bien vaut 210 000 euros.Je suis au courant du risque de préemption.il faudra augmenter le prix d'achat.ce droit de préemption n'est-il pas uniquement valable pour les biens immobiliers de plus de 10 ans (cet appart a 6 ans)?A partir de quel pourcentage du prix du marché ce risque devient négligeable?de plus,y a-t-il un risque que le fisc me demande de payer le complément par rapport au prix du marché?Y-a-t-il des pénalités? |
Edité par - drinoca le 23 févr. 2006 17:44:09 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 23:09:01
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| De quelle façon le prix a-t-il été fixé à 148000€ il y a deux ans? Y a-t-il eu un papier? |
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drinoca
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 23:18:45
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| non accord verbal...nous avons attendu deux ans car le propriétaire avait acheté sur plan.il fallait deux ans pour compléter 5 ans pour qu'il paye moins d'impots ( sur la plus value je crois).le notaire en charge de l'affaire nous a averti du risque de DPU mais également du risque que "le fisc nous tombe dessus"!ce qui me parait bizarre puisque le proprio n'est pas de ma famille directe. |
Edité par - drinoca le 24 févr. 2006 07:57:00 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 09:17:02
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| Il serait peut-être bon de faire mention de ce compromis, même verbal, passé il y a deux ens, dans l'acte que vous signerez (et qui ne serait donc pas un compromis? Voir avec le notaire). Le problème serait qu'il n'aurait pas de date certaine... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 10:11:47
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que vous soyez de la même famille ou pas, le fisc peut vous tomber dessus mais pas pour les mêmes raisons.
Si vous êtes de la famille ou proche, il pourra pencher vers la donation déguisée et réclamer les taxes sur les donations (et cela peut cuber si proche mais pas parent proche... 60%)
si vous n'etes pas un proche : le fisc peut de toute façon vous imposer sur le manque à gagner : les taxes sont de 5,05% sur la valeur du bien. S'il estime que vous avez sous évalué, il y a donc perception de moins de droits d'enregistrements. Il peut donc vous réclamer le différentiel de droits d'enregistrements + pénalités de retard.
Pour le DPU : voir en mairie s'il s'agit d'un DPU renforcé ou non. |
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drinoca
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 10:16:39
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| il s'agit d'un DPU renforcé.merci beaucoup pour tous ces éclaircissements!nous tacherons de trouver une solution. |
Edité par - drinoca le 24 févr. 2006 10:19:58 |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 10:17:07
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
que vous soyez de la même famille ou pas, le fisc peut vous tomber dessus mais pas pour les mêmes raisons.
Si vous êtes de la famille ou proche, il pourra pencher vers la donation déguisée et réclamer les taxes sur les donations (et cela peut cuber si proche mais pas parent proche... 60%)
si vous n'etes pas un proche : le fisc peut de toute façon vous imposer sur le manque à gagner : les taxes sont de 5,05% sur la valeur du bien. S'il estime que vous avez sous évalué, il y a donc perception de moins de droits d'enregistrements. Il peut donc vous réclamer le différentiel de droits d'enregistrements + pénalités de retard.
Pour le DPU : voir en mairie s'il s'agit d'un DPU renforcé ou non.
Petite précision : 5,09 et non 5,05.
Autre précision : peut-être aussi pénalité pour mauvaise foi ...
@bonentendeur. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 13:21:51
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désolé, je ne sais plus compter
pour la mauvaise foi, il faut quand même mettre le paquet |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 13:55:31
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Oui c'est vrai d'autant plus que le contribuable doit être considéré comme étant de bonne foi 
@bonentendeur. |
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drinoca
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 17:41:34
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| merci à tous pour vos explications très claires (ce qui est assez difficile d'obtenir)! |
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urgent-sous evaluation d'un bien immobilier
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