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 Sujet  |
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410
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 25 févr. 2006 : 22:09:34
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement en janvier 2004 119000 € a un ami aujourd'hui je le vend 213000 €. Mon ami peut il me demander une compensation numéraire du fait de la sous évaluation du bien en 2004.Il est au courant de la vente .....!!
Merci
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 22:36:13
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Ce n'est pas votre ami qui pourrait se retourner contre vous mais la personne a qui vous l'avez initialement acheté.
Cordialement,
Pégase |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 22:54:39
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Pégase,
je ne vous suis pas très bien sur le coup !
Pourquoi vouloir "revenir" au vendeur précédent alors que la plus value existe sur le prix actuel rapporté au prix de 2004 !!!
Reste à connaître le prix "réel" qu'aurait eu ce bien (ou qu'avait ce bien) à la date de l'achat par 410 pour savoir si le Code Civil pourrait s'appliquer au titre de la rescision ?Citation :
CODE CIVIL
Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1304
(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Je suis éventuellement dans l'erreur et ne demande qu'à "voir la lumière" 
Mais avoir été lésé de plus des 7/12èmes en 2004 supposerait un prix "réel" à l'époque de 119000+70000=189000 €.
Peu envisageable !
Christophe |
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410
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 11:04:14
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Je me suis mal exprimé !!! c'est mon ami qui ma vendu le bien en 2004 119000€ ( a l'époque il valait bcp + ). Aujourd'hui je l'ai mis en vente a 213000€ estimer par une agence, peut il ce retourner contre moi ??  |
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410
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 11:05:25
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| Je me suis mal exprimé !!! c'est mon ami qui ma vendu le bien en 2004 119000€ ( a l'époque il valait bcp +). Aujourd'hui je l'ai mis en vente a 213000€ estimer par une agence, peut il ce retourner contre moi ?? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 17:50:54
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Pégase,
je ne vous suis pas très bien sur le coup !
Pourquoi vouloir "revenir" au vendeur précédent alors que la plus value existe sur le prix actuel rapporté au prix de 2004 !!!
Reste à connaître le prix "réel" qu'aurait eu ce bien (ou qu'avait ce bien) à la date de l'achat par 410 pour savoir si le Code Civil pourrait s'appliquer au titre de la rescision ?Citation :
CODE CIVIL
Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1304
(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Je suis éventuellement dans l'erreur et ne demande qu'à "voir la lumière"
Mais avoir été lésé de plus des 7/12èmes en 2004 supposerait un prix "réel" à l'époque de 119000+70000=189000 €.
Peu envisageable !
Christophe
 Toutes mes excuses, j'avais mal lu l'intitulé de la question.
Effectivement c'est la règle des 7/12 qui aurait pu s'appliquer mais comme l'indique Christophe, c'est peu envisageable.
Cordialement,
Pégase |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 20:19:10
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| Il me semble que l'action en rescision pour lésion se prescrit à compter de deux ans à compter de la vente initiale, donc pas de soucis. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 22:42:17
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Fafaimmo,
Pourriez vous relire, ou plutôt lire, l'article 1304 du Code Civil que j'indiquais plus avant et nous indiquer si, dans le cas exposé, vous connaissez un texte de Loi qui limite à moins de cinq ans l'action du lésé en cas de vente ?
Christophe |
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410
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 18:10:07
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Bonjour quelboulot
Si j'ai bien compris l'article 1304 mon ami a 5 ans pour ce retourner contre moi ??? (achat janvier 2004, vente en 2006) je dois attendre encore 3 ans pour etre tranquille !! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 19:09:45
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Etait-il sain d'esprit et de corps lors de la vente ?
A-t-il été lésé de plus des 7/12 èmes lors de votre achat ?
Vous pouvez par sécurité exposer votre situation au notaire que vous chargerez de la vente et qui devrait vous confirmer que vous ne risquez rien.
Mais ce que je vous dis n'engage que moi, qui ne suis ni notaire, ni juriste et qui, en cas de pbs ne vous assurerai aucune garantie !
Maintenant si c'est toujours un vrai ami, payez lui après la vente une bouteille de champ que vous pouvez chosir dans le rayon "millésimés" à consommer dans deux verres de Baccarat, ou Saint-Louis compte tenu de votre plus value et trinquez "à la Russe" 
Christophe |
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410
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 19:59:52
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| En fait mon ami (bientot ex !!!) était propriétaire en indivision avec sa compagne (non marié avec 1 enfant, mais séparé lors de la vente en janvier 2004) et effectivement il avait des pbs d'argent ! a cette époques puisque le syndic a bloqué 9000€ chez le notaire le jour de la signature.donc si il ce renseigne il pourrai faire utiliser l'article 1304 !!!! |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 20:05:03
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Cher Christophe, je prends connaissance de votre post : bien sûr que je connais un article du code civil limitant à deux ans la rescision pour lésion à moins de deux ans : l'article 1676 du code civil.
A mon avis, vous confondez avec la rescision en cas de partage.
Je confirme : pour un achat en 2004, plus aucun souci à avoir, c'est pa la peine de se prendre la tête. |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 20:08:13
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Au faut, christophe, l'article 1304 du Code civil, je n'ai eu ni besoin de le relire, et encore moins celui de le lire, le connaissant parfaitement.
Manifestement, vous devriez quant à vous lire les artices concernant la vente immobilière.
Désolé, mais je suis un peu vexé par votre réponse. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 20:31:25
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Bof,
Vous avez raison.
Si je vous ai vexé, la prochaine fois que vous indiquerez une certitude, vous ne commencerez pas votre intervention par Citation :
Il me semble que l'action en rescision pour lésion se prescrit à compter de deux ans à compter de la vente initiale, donc pas de soucis.
et vous donnerez les références des textes sur lesquels vous appuyez votre certitude.
Au moins, vous aurez appris à être clair pour les lecteurs de vos posts.
Au moins, 410 est assurée de ne plus rien risquer vis à vis de son ami bientôt ex.
Et, pour vous rassurez, je ne suis pas vexé par votre intervention, vous m'avez instruit ce soir, dommage qu'il m'ait fallu attendre 24 heures de plus !
Christophe |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 21:36:48
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J'aurai appris à être clair, il est vrai, mais je me garderai bien d'énoncer des certitudes, chose que vous devriez faire.
Mais bon, ce n'est pas grave.
Ma formulation n'était peut être pas approprié, mais du moins elle n'était pas péremptoire, comme votre intervention.
Sans rancune j'espère. |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 21:37:55
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| en ce qui concerne le délai, toutes mes excuses, mais nécessité fait loi parfois. |
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