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 récupérer le dépôt de garantie
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sellier97
Pilier de forums

576 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  13:36:19  Voir le profil
Bonjour,
mon ancienne propriétaire a conservé la totalité de mon dépôt de garantie pour des soi disant travaux à cause d'un mauvais entretien de l'appartement. Il n'a pas été fait d'état des lieux sortant parce que j'ai dû quitter ce logement précipitamment pour cause de mutation professionnelle urgente. Elle ne m'a fait parvenir aucune facture.
Combien de temps après mon départ puis-je encore prétendre obtenir les justificatifs et récupérer l'argent inutilisé pour les travaux?
d'avance merci!
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  13:52:03  Voir le profil  Voir la page de Joulia
sellier ,
vous n'êtes pas débutant sur le site avec votre presque 200 messages. Ne connaissez-vous pas la fonction recherche ? ni passer en revue la liste des titres dans le forum "départ" ?

vous savez que le DG doit être rendu au maxi dans les 2 mois de la remise des clés.
et que si pas d'EDL de sortie (et pas d'EDL fait par huissier consécutivement), alors elle ne peut rien réclamer.
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sellier97
Pilier de forums

576 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  14:23:34  Voir le profil
Bonjour Joulia,
effectivement je ne suis pas un nouveau venu. Mais à chaque fois que je lance une recherche, j'ai droit à un message d'erreur... donc pas de réponse......
Merci pour l'info concernant le fait que le proprio ne peut rien réclamer s'il n'a pas été établi d'EDL sortant! Y a t'il un article de loi qui le stipule?
Combien d'années après puis-je prétendre récupérer mon argent (ça commence à dater) ?..
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  15:17:19  Voir le profil  Voir la page de Joulia


Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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sellier97
Pilier de forums

576 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  17:37:42  Voir le profil
Merci pour le lien!
j'ai épluché les pages en question, mais je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème: je sais que le dépôt de garantie (moins les retenues éventuelles) doit être restitué dans les 2 mois qui suivent le départ du logement, mais mon problème est différent: mon ancienne proprio a gardé l'intégralité du dépôt de garantie alors qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie. Comme ça fait déjà longtemps que c'est arrivé, je cherche à savoir pendant combien d'années je suis en droit d'exiger les factures des travaux et le reliquat de mon dépôt de garantie (car je sais que les travaux à faire après mon départ n'ont sûrement pas nécessité de garder la totalité du dépôt de garantie) ?
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