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Bonjour, Voici mon problème. Je m’occupe d’une de mes tantes invalide, âgées de 77 ans, locataire d’un appartement communal depuis 1986. Le loyer est directement versé par chèque au Trésor Public depuis le début. Malgré nos demandes répétées auprès de la Mairie de la Commune (propriétaire des murs) ou auprès du Percepteur, aucune quittance de loyer ne nous a jamais été fournie. En fait je me heurte à un mur de silence, puisque mes courriers restent sans réponse. Nous ne sommes même pas avisé des augmentations de loyer. Suite à un courrier de mise en demeure nous avons appris avoir un retard de paiement de 69,41€ en 2005, correspondant à une augmentation de loyer dont nous n’avons jamais eu connaissance. En outre nous avons reçu un courrier de la Caisse d’Allocation Familiales nous informant qu’à la suite d’une demande d’opposition faite par le propriétaire, l’allocation de logement serait versée directement au propriétaire, et qu’il était envisagé d’interrompre le paiement de cette allocation compte tenu du retard de paiement. Je ne sais pas quoi faire pour obtenir du Trésor Public les quittances de loyer demandées, obtenir que l’on nous informe des augmentations de loyer, et surtout faire en sorte que l’allocation de logement ne soit pas supprimée. Malgré les interventions d’une assistante sociale et de l’association des paralysés de France avec qui nous sommes en contact, il semble que la solution à notre problème demeure entre les main du percepteur et surtout dépende de son bon vouloir. Malheureusement celui-ci reste muet et semble s’acharner sur le sort de ma tante. Merci de bien vouloir m’aider si vous avez une solution.
Et en passant par la caf, puisqu'elle semble bien avoir un interlocuteur ??? pas moyen d'avoir le nom d'une personne responsable, de vous déplacer et de prendre RV avec le percepteur ou une personne de contact ?
Merci pour votre réponse. Ce cher percepteur semble inaccessible, d’ailleurs pas plus tard qu’hier nous avons reçu une nouvelle mise en demeure alors que le loyer est toujours régulièrement payé. Il est le seul à débloquer la situation, je n’ai aucun moyen de le contraindre à le faire.
Normalement, ce qui ressort de l'Etat est du ressort des tribunaux administratifs, mais ce qui ressort des baux est du ressort des tribunaux d'instance, avec comme cerise sur le gâteau de tribunaux dont le rôle est d'indiquer si la justice compétante est la justice administrative ou une autre... Pierre Marie, vous, vous ne sauriez pas?
• c'est le juge civil qui est ici compétent, et non le juge administratif, car la nature du bailleur, ici une collectivité locale, n’intervient pas devant la caractéristique de personne privée qu'a la tante d'Axtioncom, ceci en application du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989.
• par ailleurs, on n’en est pas à avoir à saisir le Tribunal des Conflits auquel vous faites allusion (si, nonobstant, la question de la nature et la compétence de ce tribunal et de ses modes de saisine vous intéresse, voyez les deux textes concernés que sont la loi du 4 février 1850 et le décret du 26 octobre 1849 relatifs à cette juridiction) .
Joulia et Axtincom, en suite à vos questions et observations :
• ce n’est pas au percepteur qu’il faut que Axtincom s’adresse (pour le compte de sa tante en l’occurrence) pour gérer des difficultés ou différends, mais à la municipalité en raison de sa qualité de propriétaire signataire du bail (le percepteur, comptable municipal, n’est pas la personne qui établit ce qui est dû ou pas au titre du bail : il exécute ce que l’ordonnateur qu’est le maire lui dit d’encaisser après les vérifications qu’il est tenu d’effectuer sur dossier).
Problème d'augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2006 : 17:27:14
