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rbrb
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  18:03:39  Voir le profil
Bonjour,

Je loue un appartement depuis novembre 2003.
Ayant eu une augmentation de 18% de charges fin 2005, j'ai demandé au propriétaire (SCI) un justificatif de ces charges.
Celui-ci m'a adressé un décompte comprenant un "droit au bail de 2.5%" et sachant que ce dernier n'existe plus depuis 2000, je lui ai répondu qu'il n'en avait pas le droit. Il me répond aujourd'hui que cela a été remplacé par la CRL et que j'en suis redevable depuis mon entrée dans cette location.
J'ai lu mon contrat de location et cette CRL n'est pas mentionnée.
A-t-il le droit de me demander de payer cette CRL et sinon ai-je le droit de lui réclamer de me rembourser depuis le début de la location?
D'autre part, il prend la facture d'eau de l'immeuble et la divise par les quatre appartements existants dans l'immeuble, et ce alors même que j'ai un compteur d'eau individuel.
Je lui ai dit que c'était anormal de diviser de cette façon, que la consommation d'eau est différente par appartement et que seul mon compteur doit être compté dans mes charges. Il me rétorque qu'il a le droit de faire de cette façon pendant 5 ans et qu'ensuite il ajuste.
En a-t-il le droit?
Merci beaucoup de votre réponse.

Edité par - rbrb le 25 févr. 2006 18:15:00
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  18:21:43  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
A-t-il le droit de me demander de payer cette CRL et sinon ai-je le droit de lui réclamer de me rembourser depuis le début de la location?

je confirme que la CRL est une contribution que les bailleurs doivent payer ! ce n'est pas une charge locative.
oui il DOIT vous la rembourser depuis votre entrée (si date de 5 ans ou moins).

cette personne (bornée) peut prendre connaissance de ce site officiel http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F523.xhtml

et aussi
Citation :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Article 234 nonies


I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs.

II. - La contribution est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

III. - Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :
1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 euros par local ;
2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée :
3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;
5° à vie ou à durée illimitée ;
6° des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
8° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;
9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés.
10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département (1).
...

source http://lexinter.net/CGI/contribution_annuelle_sur_les_revenus_locatifs.htm

Citation :
Il me rétorque qu'il a le droit de faire de cette façon pendant 5 ans et qu'ensuite il ajuste.

n'importe quoi et selon quelle loi ??? demandez-lui
si monopropriété, la répartition des charges doit être "équitable" (terme employé dans la loi).
si vous avez un compteur, il faut bien sur prendre le relevé de votre compteur.
si tous les logements ont un compteur, alors prendre chque compteur individuel et le delta (par rapport au compteur général) sera divisé alors par la répartition en vigueur (utilisée pour les charges des parties communes, ex ménage ...).

il aurait vraiment besoin de documentation, votre bailleur ou de se faire conseiller convenablement ...





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rbrb
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 25 févr. 2006 :  18:32:47  Voir le profil
Bonsoir,

Merci de votre réponse Joulia.

J'ai lu les textes que vous m'avez adressé sur la CRL, cependant il n'est pas précisé dans les textes, sauf erreur de ma part, que cette CRL ne peut pas être récupérée sur le locataire.
Pourriez vous m'éclairer là dessus?

Sur l'eau et les compteurs, c'est bien ce que pensais...
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rbrb
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 26 févr. 2006 :  17:32:04  Voir le profil
Le propriétaire me répond que cette CRL peut être récupérée sur le locataire...

Dans les textes rien ne dit le contraire, c'est ambigu, non?
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jean-louis52
Contributeur vétéran

192 réponses

Posté - 26 févr. 2006 :  17:56:18  Voir le profil
Bonjour,

Allez sur la page d'accueil du site.
Cliquez sur guide juridique (colonne de gauche)
Dans le paragarphe "Locations Baux", vous vez tous les textes qui régissent les locations.

Celui qui vous intéresse est le décret 87-713.

Joulia a (évidemment ) raison : vous n'avez pas à payer cette contribution.


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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 févr. 2006 :  18:54:24  Voir le profil  Voir la page de Joulia
merci Jean-louis

voici de quoi vous apaiser:

http://www.lemoneymag.com/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-13036-13039-5863-5864-5871-FIC,00.html
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22099
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26458
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=4165


via recherche google que je recommande

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rbrb
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 26 févr. 2006 :  19:20:21  Voir le profil
Merci beaucoup de vos réponses Jean-Louis et Joulia.

Ignorant en la matière ces derniers envois de liens m'ont vraiment aidé.

Armes en poing, je pars à la bataille...

Merci encore
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