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 Sujet  |
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bastidon.guy
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 28 févr. 2006 : 06:51:27
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bonjour a tous
ou doit'ont prendre une assurance(dommage ouvrage)car nous avons votés une AG pour des travaux important
cordialements
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baghirati
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 10:07:31
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| quelle est la nature des travaux ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 23:23:28
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Commencez donc par consulter l'assureur actuel de l'immeuble. C'est la solution la plus simple.
Celà ne vous empêche pas de consulter d'autres assureurs mais, pour des travaux courants, les coûts d'assurance DO sont assez voisins si l'on s'en tient aux assureurs classiques.
Lorsque l'assemblée doit décider des travaux, le syndic doit signaler la nécessité d'une assurance DO et indiquer un coût estimatif qui doit être inclus dans le crédit ouvert par la décision d'AG. Il est évident que le plus simple est d'avoir obtenu une ou plusieurs propositions auparavant.
Il peut ensuite souscrire l'assurance sans autre décision de l'assemblée générale. Le syndic peut néanmoins, comme à l'ordinaire, consulter le CS même s'il n'y a pas d'obligation légale.
Rappel enfin : l'assurance DO n'est pas obligatoire pour tous les travaux.
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Edité par - JPM le 28 févr. 2006 23:24:47 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 04:07:47
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Dans le message ci dessus de Mathi, figurent trois énonciations qui sont inexactes à des titres divers :
1.)- Mathi a écrit : " Si désignation architecte ou bureau d'étude, idem : contrat chiffré porté à l'approbation des copropriétaires.
Et, dans ce cas pas d'honoraires pour suivi travaux au syndic. Vous avez les jurisprudences dans les sujets dont liens ci-dessous. "
Ceci est inexact : l’intervention contractuelle d'un architecte ou d'un bureau d'étude n'exclut aucunement en soi que le syndic puisse avoir à être rémunéré pour des prestations de suivi, et ceci en particulier pour des prestations de suivi administratif et financier du chantier même dans le cas où les prestataires techniques assureraient la totalité du suivi technique.
La définition et l'articulation des tâches des uns et des autres - et donc leurs rémunérations - sont à déterminer pour chaque nature de chantier, la rémunération éventuelle du syndic étant déterminée soit selon le contrat général passé avec lui soit chantier par chantier.
Les jurisprudences visées par Mathi représentent des situations qui n'ont rien à voir et le propos de Mathi à ce sujet résulte, à nouveau, d'interprétations erronées qu'elle fait de textes juridiques.
2.)- Mathi a écrit : " Idem pour les devis : détaillés et non globaux joints à la convocation. "
Ceci est inexact : l'article 11 du décret du 17 mars 1967, notamment au 3° de son I., n'impose nullement que les textes détaillés des différents devis ou projets de contrats soient joints à la convocation (le texte de cet article 11 est reproduit ci dessous) : l'obligation d'information à faire figurer au plus tard dans la convocation se limite aux " conditions essentielles " du ou des contrats sur lequel ou lesquels doit porter la décision.
3.)- Mathi a écrit : " TVA 5.5% jus'en 2010. "
Ceci est inexact : le taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % ne s'applique que pour les seuls travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à l'acquisition de gros équipements, en particulier acquis lors de l'installation ou du remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou d’une installation sanitaire (voir ci dessous le lien approprié sur l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts, qui est le texte pertinent pour cette question).
En l'état actuel du sujet, rien ne dit que les travaux dont a fait état Bastidon.guy dans son message de démarrage ci dessus relèvent de ces catégories.
*
Mathi,
On ne peut, une fois encore, que vous exhorter à ne pas débiter sur les forums des faussetés balancées à raison de plusieurs par sujet.
*
Bastidon.guy,
Pour un bon panorama sur l’assurance dommages-ouvrage, voyez l’ensembles des textes qui sont sous la page d’entrée suivante du site Service-Public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N330.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319
et aussi cet article (puis suivre ses liens) de Universimmo :
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=16
*
Citation :
Article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;
II. - Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N351.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Copropri%C3%A9t%C3%A9&l=N357
ou http://www.coproprietes.org/anah/servlet/AnahServlet?action=DisplayPage&typeAction=2&oidPage=2581
ou http://fguigui.free.fr/Usa_f1_03.pdf
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Citation :
Article 279-0 bis du Code Général des Impôts
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7º de l'article 257 ;
b) A l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
2 bis. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.
¤ Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur050.asp
Pierre |
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KARM
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 13:56:12
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Question
quels sont les travaux qui ne seraient pas "des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans"....
mais qui auraient besoin d'une assurance dommage-ouvrage ?
exemples ?
merci
bonne journée |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 20:21:28
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Pierre MARIE
On ne peut, une fois encore, que vous exhorter à ne pas débiter sur les forums des faussetés balancées à raison de plusieurs par sujet.
Tout ce que vous avancez là est faux !!! Et va à l'encontre des jurisprudences.
Quant au travaux concernant la copropriété de bastidon.guy, il n'a pas encore indiqué s'il s'agissait de travaux de ravalement, comme je l'indique plus haut. Et d'ailleurs, bastidon.guy devrait être plus précis sur la nature des travaux concernés par cette ADO.
Si c'est un ravalement, il peut s'agir de travaux d'entretien ou d'une obligation administrative, ou améliorations avec donc 3 modes de votes comme j'indique plus haut.
Encore une fois, arrêtez de distraire le contributeur par vos allégations mensongères et non constructives !
Le contributeur pourra le constater à la lecture des liens indiqués. Merci de ne pas me répondre, ce serait envahir le sujet pour RIEN ! Je pense que vous n'avez pas encore compris ce que veut dire l'expression "lâchez moi les baskets". C'est ça ?
JURISPRUDENCES :
N° 1 : honoraires architectes non votés par une AG
Publication : Bulletin 2002 III N° 100 p. 89
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-06-07
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Commande d'une étude rémunérée de travaux - Commande non autorisée .
La commande d'une étude rémunérée à un architecte n'est pas un acte de gestion courante de l'immeuble relatif à sa conservation, à sa garde et à son entretien que le syndic peut accomplir sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 18.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X05X03X00100X000
N° 2 : honoraires suivi travaux par syndic si architecte ou bureau d'études rémunéré par Syndicat
Publication :Bulletin 1994 III N° 108 p. 69
Décision attaquée :Cour d’appel de Paris, 1992-03-24
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision octroyant des honoraires supplémentaires au syndic - Travaux de reprise - Astreintes particulières et frais extraordinaires de gestion - Preuve - Défaut .
Une assemblée générale de copropriétaires ayant décidé l’octroi au syndic d’honoraires supplémentaires dans la mesure où les travaux de reprise à effectuer nécessiteront sa présence assidue pour assurer la bonne coordination des travaux, justifie légalement sa décision de débouter le syndicat de la demande formée à ce titre contre les responsables des désordres la cour d’appel qui retient souverainement que la direction, la surveillance et le contrôle des travaux ont en fait été assumés par un maître d’oeuvre rémunéré par le syndicat auquel une indemnité était allouée à cette fin et que la preuve n’est pas rapportée que le syndic ait été soumis, en raison des travaux, à des astreintes particulières et que des frais extraordinaires de gestion aient été exposés.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1994X05X03X00108X000
ADO
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0304/abus160.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1205/abus638.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1204/abus289.htm (point 14)
TENEUR DES DEVIS ET FACTURES
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0505/breton.htm (chap. III réponse de M. Thierry Breton)
http://www.unarc.asso.fr/site/comptes/comptes.htm (point 3)
http://www.unarc.asso.fr/site/charges/maitchar.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/gerer/0604/devis.htm |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 08:03:39
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Citation :
Initialement entré par KARM
Question
quels sont les travaux qui ne seraient pas "des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans"....
mais qui auraient besoin d'une assurance dommage-ouvrage ?
exemples ?
merci
bonne journée
Karm,
En dehors même des considérations fiscales de TVA (lesquelles n’ont en rien à voir avec ce qui est ou non justiciable d’une assurance DO) attachées à la définition des locaux d’habitation (laquelle définition comprend, au sens fiscal de la TVA à taux réduit, les parties communes liées aux logements et les locaux annexes à ceux ci y compris les caves, les parkings, etc.) ainsi qu’à l’ancienneté de deux années, peuvent nécessiter la souscription d’une assurance DO, en plus de ceux que circonscrit la définition fiscale dans son « travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien », définition à partir de laquelle vous vous interrogez, les travaux non appréhendés dans le périmètre de cette définition tels des travaux de surélévation, des travaux d’édification d’installations nouvelles sur des parties communes extérieures comme par exemple une piscine ou une autre installation récréative, etc…
Certes - et c’est là, je pense, le sens et la source de votre interrogation - les travaux visés par le taux réduit de TVA couvrent l’essentiel de ce qui est envisageable dans un immeuble, mais pas tout ainsi que cela est indiqué ci dessus, rappel étant fait que nous ne connaissons pas la nature des travaux envisagés chez Bastidon.guy (en dehors du roman du ravalement inventé de toutes pièces par Mathi dans sa première réponse) .
Pour aller plus loin, si besoin est pour vous, dans la connaissance de ce qui, s’agissant à proprement parler des travaux (mais non des équipements), est visé par le périmètre du taux réduit, vous pourriez, outre l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts déjà mentionné ci dessus et reproduit dans mon message, étudier la documentation fiscale y afférente en allant sur http://doc1.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=3C2169&FILE=docFiscale.html (et dérouler, avec commande à droite, les ‘pages suivantes’ de ce que vous aurez alors à l’écran pour avoir l’ensemble de la sous-section correspondante), précision étant donnée que ce périmètre défini au départ à compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002 par la première instruction fiscale relative à cette matière (celle du 14 septembre 1999) n’a pas changé au fur et à mesure des prolongations du régime de taux réduit intervenues depuis, dont la dernière est de ce début de 2006 après le compromis européen conclu à ce sujet (l’instruction la plus récente sur la matière est la n° 17 du 28 janvier 2004, référencée 8 A-1-04 au BOI : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/8fipub/textes/8a104/8a104.htm ).
*
Par ailleurs, aucun élément ne peut – hélas - être retenu du message de Mathi qui précède, en raison des confusions et erreurs persistantes dans ce qu’elle avance :
- les éléments jurisprudentiels qu’elle donne dans ce message ne correspondent, en effet, en rien à ce qui est concerné dans le présent sujet.
En particulier, l’arrêt de 2004 sur les honoraires dont elle donne une sorte d’extrait, tronqué, concernait le cas précis d’un chantier sur lequel le syndic était censé assurer sur le site concerné une présence assidue de coordination de travaux, alors que la situation évoquée ci dessus dans le présent sujet concerne spécifiquement tout autre chose, qui n’a rien à voir avec cela parce que de nature substantiellement différente, à savoir le suivi administratif et financier d’un chantier donné.
- la confusion est totale, là aussi, même avec ces grands renforts de liens au volume de tsunami sur des textes de l’ARC, dont le sens n’a en rien été compris par elle, que Mathi déverse en vrac en fin de son message, entre ce que, d’une part, doit être légalement un devis ou une facture – ce qui n’est aucunement une question présente dans le sujet où nous sommes – et sur ce qui, d’autre part, doit légalement au minimum figurer dans un ordre du jour d’assemblée générale, à savoir – ainsi que je l’ai indiqué plus haut, là également avec les référence idoines à l’appui - les « conditions essentielles » d’un projet de contrat, ainsi que le précise en ces termes mêmes le texte légal, ce qui n’est évidemment pas nécessairement la copie en intégral d’une proposition de marché ou même celle d’un devis complet.
Mathi,
Il vous faut davantage étudier vos réponses, si vous le pouvez, au lieu de débouler - comme illustré dans les observations qui prècèdent -, et, d’abord, en mieux soigner la pertinence, notamment en évitant de déverser n’importe comment des informations que vous piochez à droite et à gauche à toute vitesse et qui n’ont pas de signification réelle en regard d’un sujet donné.
Il en est ainsi, en particulier, des décisions de jurisprudence que vous collez à tout va et qui ne sont pas en ligne avec les questions débattues.
On vous a déjà mis en garde à ce propos, et je renouvelle ici cette mise en garde, en espérant qu’elle sera davantage entendue par vous et prise en compte pour une amélioration.
Citation :
Initialement entré par mathi
[black ]Pierre MARIE
[green ]On ne peut, une fois encore, que vous exhorter à ne pas débiter sur les forums des faussetés balancées à raison de plusieurs par sujet. [/green ]
Tout ce que vous avancez là est faux !!! Et va à l'encontre des jurisprudences.
Quant au travaux concernant la copropriété de bastidon.guy, il n'a pas encore indiqué s'il s'agissait de travaux de ravalement, comme je l'indique plus haut. Et d'ailleurs, bastidon.guy devrait être plus précis sur la nature des travaux concernés par cette ADO.
Si c'est un ravalement, il peut s'agir de travaux d'entretien ou d'une obligation administrative, ou améliorations avec donc 3 modes de votes comme j'indique plus haut.
Encore une fois, arrêtez de distraire le contributeur par vos allégations mensongères et non constructives !
Le contributeur pourra le constater à la lecture des liens indiqués. Merci de ne pas me répondre, ce serait envahir le sujet pour RIEN ! Je pense que vous n'avez pas encore compris ce que veut dire l'expression "lâchez moi les baskets". C'est ça ?
[size=3 ]JURISPRUDENCES :[/size=3 ]
[green ][u ][size=2 ][b ]N° 1 : honoraires architectes non votés par une AG[/b ][/size=2 ][/u ]
[/green ][teal ]Publication :[/teal ] Bulletin 2002 III N° 100 p. 89
[teal ]Décision attaquée :[/teal ] Cour d'appel de Paris, 2000-06-07
[teal ]Titrages et résumés :[/teal ] [red ]COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Commande d'une étude rémunérée de travaux - Commande non autorisée . [/red ]
[red ]La commande d'une étude rémunérée à un architecte n'est pas un acte de gestion courante de l'immeuble relatif à sa conservation, à sa garde et à son entretien que le syndic peut accomplir sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. [/red ]
[teal ]Lois citées :[/teal] [size=3 ][red ]Loi 65-557 1965-07-10 art. 18[/red ].[/size=3 ]
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X05X03X00100X000
[green ][u ][size=2 ][b ]N° 2 : honoraires suivi travaux par syndic si architecte ou bureau d'études rémunéré par Syndicat[/b ][/size=2 ][/u ][/green ]
[teal ]Publication :[/teal ]Bulletin 1994 III N° 108 p. 69
[teal ]Décision attaquée :[/teal ]Cour d’appel de Paris, 1992-03-24
[teal ]Titrages et résumés :[/teal ] COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision octroyant des honoraires supplémentaires au syndic - Travaux de reprise - Astreintes particulières et frais extraordinaires de gestion - Preuve - Défaut .
[red ]Une assemblée générale de copropriétaires ayant décidé l’octroi au syndic d’honoraires supplémentaires dans la mesure où les travaux de reprise à effectuer nécessiteront sa présence assidue pour assurer la bonne coordination des travaux, justifie légalement sa décision de débouter le syndicat de la demande formée à ce titre contre les responsables des désordres [b ]la cour d’appel qui retient souverainement que la direction, la surveillance et le contrôle des travaux ont en fait été assumés par un maître d’oeuvre rémunéré par le syndicat auquel une indemnité était allouée à cette fin et que la preuve n’est pas rapportée que le syndic ait été soumis, en raison des travaux, à des astreintes particulières et que des frais extraordinaires de gestion aient été exposés.[/b ][/red ]
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1994X05X03X00108X000
[u ]ADO[/u ]
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0304/abus160.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1205/abus638.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1204/abus289.htm (point 14)
[u ]TENEUR DES DEVIS ET FACTURES [/u ]
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0505/breton.htm (chap. III réponse de M. Thierry Breton)
http://www.unarc.asso.fr/site/comptes/comptes.htm (point 3)
http://www.unarc.asso.fr/site/charges/maitchar.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/gerer/0604/devis.htm[/black ]
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 02 mars 2006 08:10:52 |
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KARM
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 18:11:34
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Pierre Marie
bonjour
Je vous remercie sincérement pour votre réponse. Je vous confie cependant que j'ai du m'y reprendre à plusieurs fois, et relire pour être sure d'avoir tout bien saisi. Je vous assure que j'ai mes lunettes sur le nez, la lumière allumée (il neige, et le ciel s'est assombri), et une musique très douce en ambiance, et une sorte de niveau d'éducation qui devrait me mettre en principe à l'abri du levage de sourcil en accent circonflexe devant un texte....et pourtant! ...Mais pourquoi donc faites-vous des phrases en tiroir et "menu déroulant" et sans ponctuation ?
Donc, si j'ose résumer
1°§ "En dehors....[sur] les parties communes …… peuvent nécessiter la souscription d’une assurance DO, ……, les travaux ... tels
-des travaux de surélévation,
-des travaux d’édification d’installations nouvelles sur des parties communes extérieures (comme par exemple une piscine ou une autre installation récréative, etc.…)"
Sur ce point, pourquoi des "travaux de surélévation" ne seraient pas des travaux "de transformation" ?
et des "travaux d’édification d’installations nouvelles", ne seraient pas des travaux "d'aménagement"?
Et vice-versa...
la subtilité des divergences de définitions devient vraiment très ténue, ne trouvez-vous pas?
N'ayant cependant pas l'intention de proposer à mes chers copropriétaires la surélévation de l'immeuble de 100 ans ni le creusement d'une piscine dans la cour de 60 m2, je suis rassurée.
Cela deviendrait sans doute plus compliqué s'il me venait l'idée de proposer l'aménagement de la cour par l'édification d'un auvent nouveau...
Sur la suite de votre réponse à ma question, qui était d'ordre tout à fait général et pour ma seule gouverne, je ne ferais pas de commentaires, car en effet, des précisions sur le sujet initial semblaient nécessaires.
Karm
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 06:58:17
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Karm,
Personne ne doute - et certainement pas moi - de la qualité dont vous nous faites état, en préambule de votre message, de votre parfait niveau d'éducation qui est apte, comme vous nous le précisez, à vous mettre - en principe, nuancez-vous toutefois - à l'abri de la pratique de ce que vous appelez le levage de sourcil.
Personne, je pense – et en tout cas pas moi - , ne doute non plus de la qualité de ces lunettes soigneusement mises sur votre nez dont vous nous parlez, ni de celles de la lumière qui est allumée chez vous alors que le dehors est devenu sombre et, aussi, de celle de cette musique - très douce en ambiance, précisez-vous - que vous évoquez ensemble, alors qu'il neigeait là où vous êtes.
Je suis satisfait, au surplus de la contemplation réjouissante de cette plaisante et sereine scène animée que vous nous donnez, que, nonobstant la difficulté que vous avez eue à vous retrouver dans une phrase qui était composée on ne peut plus classiquement avec tout simplement verbe, sujet et complément ainsi que deux inclusions incidentes, et sans même une conjonction de subordination vilainement traîtresse mais avec les virgules d'appui qu’il fallait en juste dose, vous ayez bien, au bout du compte, compris le contenu.
Il vous paraît étrange, ou simplement choquant, qu'une surélévation de bâtiment ne puisse pas être qualifiée, en droit fiscal et de l'urbanisme et de la construction, de transformation, et qu'une édification d'ouvrage annexe ne soit pas qualifiée, quant à elle, d'aménagement. Cette observation étonnée ne montrerait-elle pas que vous n'êtes pas réellement allée jusqu'au fond de la documentation que je vous indiquais, outre que vous pourriez aussi, pour recouper, si vous en éprouviez le besoin, consulter les dispositions des codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation qui traitent de cette question de définition des ouvrages ?
Pierre |
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KARM
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 12:15:42
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Chacun son "truc" comme dit familièrement, si je puis me permettre.
"Eh bien", certes non, je ne ferai pas des "codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation" mes livres de chevet et ne les mettrais point sous mon oreiller (cf. "Le meilleur des mondes" d'A. Huxley...) ; et je viens rendre visite au site UI pour m'informer...
Pour le moment , j'ai levé les yeux (avec lunettes) de " Geochemical variability across the Miocene/Oligocene boundary and orbitally induced climate "...
j'y retourne
Bonne journée
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 13:35:55
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Citation :
Initialement entré par KARM
Chacun son "truc" comme dit familièrement, si je puis me permettre.
"Eh bien", certes non, je ne ferai pas des "codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation" mes livres de chevet et ne les mettrais point sous mon oreiller (cf. "Le meilleur des mondes" d'A. Huxley...) ; et je viens rendre visite au site UI pour m'informer...
Pour le moment , j'ai levé les yeux (avec lunettes) de " Geochemical variability across the Miocene/Oligocene boundary and orbitally induced climate "...
j'y retourne
Bonne journée
La présence de ce document dans la saynète que vous donniez ajoute au charme de celle ci et y introduit comme un franc suspense...
Etes vous bien certaine que le titre n’est pas plutôt « Orbitally induced climate and geochemical variability across the Oligocene/Miocene boundary », auquel cas vous en auriez quelque peu mélangé les termes ? Si, toutefois, c’est bien le papier de Paul, Zachos, Flower et Tripati dans le numéro 5 du volume 15 de Paleoceanography dont il s’agit là (cf. http://www.agu.org/pubs/back/pa/index.shtml et http://www.agu.org/pubs/crossref/2000/1999PA000443.shtml ) .
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 03 mars 2006 13:38:15 |
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KARM
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 14:45:59
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Bravo!
test réussi, 10/10
vous êtres très fort... pour le jeu de piste sur Google
(donc je vais faire attention, 2 fois plus..;!!!) |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 04:51:16
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Karm,
Il n’y a aucun mystère ni jeu de piste, mais tout simplement un souci de justesse : le coup que j'ai mis de moteur de recherche – et dont j’ai fait retour -, je ne l'ai déclenché que parce que le titre qui était mentionné par vous - après donc la transformation de torture de texte à laquelle vous avez procédé on ne sait vraiment pas pourquoi - représentait une formulation bien peu digne d'un titre d'article technique ou scientifique anglo-saxon avec ses deux facteurs décalés, l'un normalement en tête et l'autre curieusement rejeté par vous en queue de libellé et ainsi étrangement dissocié de l’autre...
Voilà, c'est tout simple !
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titre réel du papier :
Orbitally induced climate and geochemical variability across the Oligocene/Miocene boundary
transformé/torturé par vous en :
Geochemical variability across the Miocene/Oligocene boundary and orbitally induced climate
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 04 mars 2006 04:51:58 |
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rroger3538
Contributeur vétéran
109 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 14:44:16
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bonjour, la question de basidon guy est me semble-t-il ou est qu'en doit on prendre une DO et je rajouterais pour quels travaux?
la DO est obligatoire vous dit on!
oui mais elle n'est utile et eventuellement efficace que dans le cas suivant:
les travaux entrepris doivent être soumis a l'obligation d'assurance decennale des entreprises.
c'est a dire encore :des travaux qui en cas de malfacons ou sinistres rendraient l'ouvrage impropre a sa destination.
ce qui ecarte tous les travaux d'embellissement (peinture de ravalement par exemple) ce n'est pas l'importance en € qui impose l'obligation d'assurance, mais la consistance même de ceux ci.
comprenez bien: il ne servirait a rien de vouloir faire jouer une assurance DO pour des travaux qui ne sont pas soumis a la garantie decennale.et ceux ci meme si vous avez payé en son temps une belle prime d'assurance, ce n'est qu'au moment du sinistre que l'assureur vous dira:non garantie ou exclusion pour tel motif.
roux |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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