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Je suis propriétaire d'un appartement et d'une terrasse dont j'ai la jouissance privative situés au-dessus d'un café. La terrasse comporte un dôme en pavés de verre depuis longtemps recouvert d'un revêtement d'étanchéité. Cette coupole apportait, il y a plus de 30 ans, de la lumière à la salle du café. Un faux plafond monté dans la salle cache cette coupole depuis la même date.
Je voudrais détruire cette coupole et ainsi aplanir ma terrasse afin d'en jouir vraiment. Par ailleurs, depuis mon emménagement, je suis gêné par le bruit émanant de la clientèle du café ainsi que par la musique diffusée.
A maintes reprises, j'en ai fait part au propriétaire des murs et du fond.
Il y a 1 an et-demi, ce propriétaire m'a annoncé qu'il allait réaliser des travaux d'insonorisation et de rénovation complète de son établissement et que "c'était le moment ou jamais de faire mes travaux de terrasse dans le même temps."
Nous avons donc fait appel à 2 architectes se connaissant afin de réaliser nos travaux en concomitance.
L'assemblée des copropriétaires nous a donné son accord aux vues des dossiers montés par nos architectes respectifs. J'ai par ailleurs obtenu le permis de démolir (surface à démolir > à 20m²) et le permis de construire pour la réalisation de ma terrasse.
Le temps a passé et le propriétaire du café ne me donnait pas de nouvelle quant à la date de début des ses travaux. Date qui conditionnait le début des nôtres.
J'ai fini par apprendre qu'il n'avait pas obtenu le financement.
Je l'ai donc assigné en référé en vue de l'obliger à réaliser ses travaux d'insonorisation. Ce référé a lieu le 06 mars prochain.
Or, ce matin, j'ai remarqué que son établissement est fermé pour travaux d'insonorisation. Ne m'ayant pas prévenu à temps, je ne suis pas prêt pour commencer les miens.
Il est vrai que je souhaite en premier lieu ne plus être gêné par le bruit, mais qu'aussi je puisse réaliser mes travaux de rénovation de terrasse.
Mes questions :
Dans l'absolu, je voudrais que ses travaux soient interrompus momentanément afin de me laisser le temps de commencer les miens. De plus, la démolition de la coupole nécessite de passer par le café (sécurité + enlèvement des gravas).
Le référé prochain devenant caduc, savez-vous de quels moyens je dispose pour :
- l'obliger à interrompre ses travaux afin de me laisser le temps de lancer les miens. Sachant que je peux prouver par des échanges de mails qu'il était prévu à l'origine que nous fassions nos travaux dans le même temps :
- Analyse du dossier afin de s'assurer de la future conformité de l'insonorisation. En effet, il me sera beaucoup plus difficile de l'empêcher d'exploiter pour nuisances sonores après ses travaux (même non conformes). - Arguer que les travaux entrepris ne sont pas ceux acceptés par la copropriété (pas le même dossier) et que l’insonorisation touche les porteurs, donc les parties communes. - Mesure conservatoire du tribunal sur le fait qu’il est facilement démontrable que le propriétaire du café m’a volontairement caché le fait qu’il allait commencer ses travaux, m’empêchant ainsi de faire les miens dans le même temps.
- l'obliger à me laisser pénétrer dans ses locaux pendant la réalisation de mes travaux.
Si j'ai le droit de passer par chez lui pour effectuer mes travaux, dois-je l'indemniser ? Sur quelle base (sa déclaration de revenus ?) ?
Comme l'accord amiable ne me semble plus envisageable, dois-je obtenir ce droit et faire définir le montant de l'indemnisation par le juge des référés ?
Je suis conseil syndical de la copropriété. Puis-je et devrais-je faire intervenir le syndic ?
Vous avez la jouissance de la terrasse mais que dit l'état descriptif de division pour décrire votre lot de copro, que dit le règlement de copro sur la définition des parties communes?
Il ne serait pas étonnant que "votre" dome soit en réalité une partie commune, dont vous avez la jouissance privative du fait que la terrasse n'est pas accessible aux autres.
Ceci dit, vous pouvez aussi faire débarrasser les gravats sans passer par le local situé dessous, mais avec un surcoût. Si vous avez très envie d'avoir une belle terrasse, suivez votre chemin en évitant celui de votre voisin du dessous. Ses travaux d'insonorisation lui sont peut-être imposés par la puissance publique?
Droit de passage dans parties privatives
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2006 : 12:28:13
