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gkasiborski
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 28 févr. 2006 : 13:37:49
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Je vends mon appartement à la fin du mois de mars.
Mon Notaire vient de me notifier qu'en application de l'Article 5 du Decret du 17 mars 1967, il devait réclamer un formulaire à mon Syndic indiquant diverses informations d'odre financières.
Mon Syndic veut me facturer ce formulaire 260.00 euros pour archivage, rédaction, ... !! Avez-vous des informations à me communiquer à ce sujet ?
D'avance merci.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 13:51:51
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Le thème des honoraires de mutation facturés par le syndic au vendeur commence à prendre de l'âge sur ce forum. Faites une recherche avec les mots clés "honoraires mutation" sur ce site avec Google, et vous aurez matière à réflexion  .
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Edité par - mfld le 28 févr. 2006 13:53:03 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 17:39:00
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Bonsoir,
Comme vous êtes copropriétaire dans ce syndicat , vous avez du voter lors de la désignation de votre syndic et l'approbation de
son contrat de mandat.C'est ce document qui doit vous permettre de savoir s'il est prévu ou non de verser audit syndic les honoraires qu'il vous demande.
En principe cette clause est contestable car le travail demandé au syndic,à cette occasion , entre dans ses attributions pour lesquelles il perçoit des honoraires dont le montant est réparti selon votre RC (EDD).
Mais parcourez les pages du site et autres du Web pour en savoir plus à ce sujet, comme vous le conseille MFLD.
Dura lex,sed lex. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 18:23:16
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pour vous aider dans votre recherche:
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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gkasiborski
Nouveau Membre
3 réponses |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
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gkasiborski
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 12:37:04
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Citation :
Initialement entré par mfld
Essayez de faire comme la vieille dame et l'UNARC  :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0106/abus663.htm
Je vous remercie vraiment pour l'ensemble de vos conseils. Je vais pouvoir me retourner vers mon Notaire et mon Syndic...j'essayerai de vous préciser l'issue de mon histoire...
A bientôt. |
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Sujet |
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Article 5 Decret du 17 mars 1967
Forum fermé
