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est il nécessaire de voter en AG l'autorisation donnée au syndic pour assigner une personne morale ou physique? Je pense que oui, mais je n'ai pas trouvé le texte.
Tout dépend du motif de l'assignation : par exemple, cas classique, pour un recouvrement de créance elle n'est pas nécessaire. Voir D.art.55 que syndic et membres de CS connaissent (devraient !) par coeur .....
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Bonjour, Au passage, constatez la différence entre les posts respectifs de gédehem et de Pierre MARIE. Avec le premier nommé, vous n'auriez pas été très loin ! Avec le second, vous avez de quoi lire pour quelques temps en cliquant sur les liens qui vous permettront de découvrir les principaux textes sur la copropriété. François
...d'autant qu'en matière de précision ici pour Old : "Voyez sur le forum "ad hoc" du site, toutes les pages à ce sujet. Bonne lecture." ....dans son message du 1.03 à 11 h.24 sur le sujet de clause illicite de RDC (location en meublée) ...elle est quasi chirurgicale !! Avant la bonne lecture, voila qui fait une belle jambe de savoir qu'il y a plein de pages sur un forum 'ad hoc' .....
Pour la précision du tir au canon depuis un Scherman, je ne sais pas .....
Ah, là, Gédéhem, vous vous engagez sur un terrain où Oldman risque de vous aplatir, car il est certainement plus compétent que vous en précision de tir d'un Sherman .
A moins que vous ayez vous aussi un âge respectable et une expérience de ces productions nord-américaines ?
procédure judicière au nom du syndicat
Forum fermé
Posté - 01 mars 2006 : 08:11:15
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