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 Sujet  |
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delosse
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 Posté - 28 févr. 2006 : 19:17:10
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’une résidence secondaire. Le bail a été fait comme pour un bail d’une résidence principale avec la présence de la loi de 1989 dans celui-ci. Rien ne mentionne le terme de residence secondaire etc... c'est juste la pratique que je donne a cette residence qui la rend secondaire.
Le congé pour vente que j’ai reçu par huissier reprend également les termes et alinéa de la loi du 6 juillet 1989. D’ailleurs le courrier a été envoyé comme le veut la loi tout juste 6 mois avant.
De ce fait même si la loi de 89 ne s’applique pas normalement pour les résidences secondaire, le fait que mon bail utilise cette loi , cela me donne t il les droits et devoirs de cette loi ?
Merci pour votre aide
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Edité par - delosse le 28 févr. 2006 20:18:55 |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 19:26:02
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vous auriez du bénéficier d'un bail code civil, beaucoup moins protecteur pour vous mais votre propriétaire (ou l'agence) vous a, par ignorance fait bénéficier d'une protection accrue. Tant mieux pour vous. Vous pouvez donc préempter si vous le souhaitez.
par contre, cela ne vous autorise pas à ne pas respecter ce texte et vous êtes donc invité à partir en fin de bail. vous n'avez aucun moyen d'y rester (sauf bien sûr si le congé pour vendre était faux) |
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delosse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 19:33:39
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous auriez du bénéficier d'un bail code civil, beaucoup moins protecteur pour vous mais votre propriétaire (ou l'agence) vous a, par ignorance fait bénéficier d'une protection accrue. Tant mieux pour vous. Vous pouvez donc préempter si vous le souhaitez.
par contre, cela ne vous autorise pas à ne pas respecter ce texte et vous êtes donc invité à partir en fin de bail. vous n'avez aucun moyen d'y rester (sauf bien sûr si le congé pour vendre était faux)
Je pose cette question parce que le congé pour vente m’a été délivré qu’à un seul exemplaire (pour moi) et non deux vu que je suis marié.
Bien sur le propriétaire était au courant du couple des le début du bail et envoyait les courriers importants à elle et moi...enfin sauf pour le congé pour vente recu a mon nom seulement.
De ce fait le congé pour vente que j’ai recu est a priori nul ?
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 19:37:03
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Le bail est fait aux deux noms ?
vous vous êtes mariés aprés et lui avez signalé ?
gardez précieusement les courriers adressés à M.et Mme car effectivement, votre congé n'est pas valable si on peut prouver qu'il connaissait l'existence de Monsieur et Madame, ce qui est le cas, à mon sens, s'il vous a écrit aux deux. |
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delosse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 19:41:21
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
Le bail est fait aux deux noms ?
vous vous êtes mariés aprés et lui avez signalé ?
gardez précieusement les courriers adressés à M.et Mme car effectivement, votre congé n'est pas valable si on peut prouver qu'il connaissait l'existence de Monsieur et Madame, ce qui est le cas, à mon sens, s'il vous a écrit aux deux.
Nous etions marié avant.
De plus, nous etions aussi en location aupres de la meme societé pour notre residence principale. tout avait été fait a la meme periode et pour le congé pour vente de la residence principale nous avons recu les courriers en deux exemplaires.
Donc oui ils etaient totalement au courant de l'union vu que pour la residence principale ils ne se sont pas trompés. |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 19:42:18
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Une interrogation pour dobaimmo : pourquoi un bail habitation, même pour résidence secondaire, serait exclu du champ de la loi de 89 ?
Merci de m'écalairer, ça m'interesse. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 20:24:44
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Article 2
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 II (JORF 14 décembre 2000).
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Votre congé est donc nul sans contestation possible. Je connais un huissier qui risque de se faire tirer les oreilles. |
Edité par - dobaimmo le 28 févr. 2006 20:26:45 |
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delosse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 20:53:58
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| Il y a |
Edité par - delosse le 28 févr. 2006 22:35:14 |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 21:00:48
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Une interrogation pour dobaimmo : pourquoi un bail habitation, même pour résidence secondaire, serait exclu du champ de la loi de 89 ?
Merci de m'écalairer, ça m'interesse. |
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quelboulot
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6445 réponses |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 22:09:29
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il me semblait effectivement avoir répondu à fafaimmo...
si le bail a été fait au temps où c'était votre résidence principale, alors il n'y avait pas le c hoix au départ. ce n'est donc pas une erreur de rédaction.
il n'y avait pas lieu de changer de bail en cours de route.
on peut de toute façon toujours soumettre un locataire à un texte qui va plus lui bénéficier mais par contre l'inverse n'est pas vrai (ceci étant, si un AI fait la bourde de faire un bail loi de 1989 à un résident secondaire, le propriétaire embarqué dans un bail de trois ans pourrait éventuellement l'attaquer pour défaut de conseil s'il est patent que le délai lui a fait perdre de l'argent pour vendre par exemple) : donc votre bail loi de 1989 vous bénéficie sans aucun doute et effectivement, le congé pour vendre mal rédigé vous profite aussi.
ceci étant, sur un plan humain, même si vous êtes titulaire d'un droit, vous pouvez aussi peut être vous mettre à la place de votre propriétaire qui a surement besoin de vendre. surtout si c'est facile de retrouver le même genre de loc. |
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delosse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 22:20:10
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
il me semblait effectivement avoir répondu à fafaimmo...
si le bail a été fait au temps où c'était votre résidence principale, alors il n'y avait pas le c hoix au départ. ce n'est donc pas une erreur de rédaction.
il n'y avait pas lieu de changer de bail en cours de route.
on peut de toute façon toujours soumettre un locataire à un texte qui va plus lui bénéficier mais par contre l'inverse n'est pas vrai (ceci étant, si un AI fait la bourde de faire un bail loi de 1989 à un résident secondaire, le propriétaire embarqué dans un bail de trois ans pourrait éventuellement l'attaquer pour défaut de conseil s'il est patent que le délai lui a fait perdre de l'argent pour vendre par exemple) : donc votre bail loi de 1989 vous bénéficie sans aucun doute et effectivement, le congé pour vendre mal rédigé vous profite aussi.
ceci étant, sur un plan humain, même si vous êtes titulaire d'un droit, vous pouvez aussi peut être vous mettre à la place de votre propriétaire qui a surement besoin de vendre. surtout si c'est facile de retrouver le même genre de loc.
Le proprietaire est une filiale d'une grande banque francaise donc le besoin n'y est pas vraiment de leur part. |
Edité par - delosse le 28 févr. 2006 22:36:23 |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 08:32:22
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| juste par curiosité : vous avez un bail de six ans alors ? |
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delosse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 12:45:29
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
juste par curiosité : vous avez un bail de six ans alors ?
non c'est un bail de 9 ans |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 13:24:46
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| étonnant. alors il va repartir pour la même durée... |
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residence secondaire loi 89
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