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Bonjour, Qu'est-ce que la Loi SCRIVNER du 13 juillet 1979 ?
Un emprunt concernant un fond de commerce peut-il rentrer dans cette Loi? Ce dossier est sous chape de plomb dans l’étude? Un fond de commerce est ce considéré comme de l’immobilier ? Merci
Quelques explications Il s'agit de malversations concernant un emprunt Obligations dans une Etude Notariale) Ma mère a vendu un fond de commerce. Je constate que les Obligations sont emprunté par ma mère et remboursé par l'acheteur du fond de commerce, il y a évidement quelques choses d’illégal. Puisque c'est ma mère qui emprunte l’acheteur qui rembourse chez le Notaire. En 1996 le notaire précisait : « Je ne peux avoir d’avoir d’avis sur la succession du fond de commerce de 1985 etc.. » un prix déclaré impossible. Dans un courrier de septembre 2002, Je cite le Notaire : « L’emprunt de (M Mme F ma mère) n’était pas consenti pour financer l’acquisition de biens immobiliers ou des travaux immobiliers, et par conséquent, cette obligation n’entrait pas dans le champ d’application de avec Loi SCRIVNER du 13 juillet 1979 ». Si le Notaire se justifie derrière cette LOI ce n’est pas être sans raison !
Le Notaire n’a sois disant plus le document écrit de la main de ma mère qui précise que les obligations ne sont pas pour de l'immobilier ? Le Notaire fait de la rétention de documents, il refuse de nous communiquer les pièces depuis plus de 10ans? Contrairement à ce que précise le Notaire ma mère fait un emprunt des obligations dans l’étude remboursé par M Mme (N l'acheteur) qui rembourse le fond de commerce par lettres de relances du Notaires ; Le fond de commerce par rapport à cette loi ce n'est pas de l'immobilier? C’est uniquement sur cette Loi que j’aimerai avoir des renseignements. Merci
la loi scrivener de 1979 concerne les emprunts immobiliers et accorde un délai de réflexion de 10 jours à l'emprunteur, aprés emission de l'offre de prêt, délai pendant lequel il "doit réfléchir" à la portée de ses engagements avant d'emprunter. Le fonds de commerce n'est pas un immeuble mais un bien meuble.
LOI SCRIVNER du 13 juillet 1979
Forum fermé
Posté - 01 mars 2006 : 06:21:39
