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J'ai posté à plusières reprises dans les forums d'UI en citant le nom de mon syndic, ce qui a suscité des vives échanges.
Etant abonné au newsletter du CNIL, je me permets de vous transmettre un article à ce sujet, arrivé dans ma boîte aujourd'hui.
Je remarque que cette récommandation ne s'applique qu'aux personnes 'physiques et non 'morales', ce qui pour moi suggère qu'on peut publier le nom d'un syndic mais non ses agents.
N'étant pas français, je serais intéressé d'avoir vos réactions et vos interprétations et j'espère que ce document vous aide dans vos posts.
Cordialement
Dave Neve ----------------------------------------------------------------- Diffusion des décisions de justice : la CNIL en faveur d’un renforcement de l’anonymisation 20/02/2006 - Echos des séances
A l’issue d’un bilan de l’application de sa recommandation du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence, la CNIL considère que cette recommandation a permis d’encadrer de manière équilibrée la diffusion des décisions de justice sur internet et d’assurer le respect de la vie privée des personnes qui y sont citées. Elle demande que l’anonymisation des bases de données des décisions de justice soit garanti par une disposition législative spécifique.
L’adoption, en 2001, d’une recommandation relative à la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence répondait au souci de concilier cette diffusion avec la protection des personnes physiques qui y sont citées, afin particulièrement de prévenir les risques de détournement de finalité de ces bases qui pouvaient, par l’utilisation des moteurs de recherche, se transformer en véritables fichiers de renseignements sur ces personnes. La CNIL avait préconisé que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet s’abstiennent d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties ou des témoins au procès, quels que soient l’ordre et le degré de la juridiction et la nature du contentieux.
La CNIL a entrepris, au cours de l’année de dresser un bilan de l’application de sa recommandation, notamment grâce à l’audition et à la consultation des Cours suprêmes (Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes), du Secrétariat général du gouvernement, des associations d’utilisateurs de bases de données de jurisprudence et des éditeurs privés.
A l’issue de ce bilan, il apparaît que les principes dégagés en 2001 sont, pour l’essentiel, appliqués par les différents acteurs et, qu’au total, la recommandation a permis d’encadrer de manière équilibrée la diffusion des décisions de justice sur internet et d’assurer le respect de la vie privée des personnes citées dans ces décisions.
Toutefois, l’analyse des modifications de la loi "informatique et libertés" ainsi que le nouveau régime applicable à la diffusion des données publiques conduisent la CNIL à demander au Gouvernement l’adoption d’une mesure législative spécifique prévoyant l’anonymisation des bases de données jurisprudentielles lors de leur diffusion par des moyens électroniques.
Cette solution s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement européen : la plupart des autres pays européens ont opté pour l’anonymisation totale.
Il est exact qu'un effort important a été fait par les publications spécialisées, mais pas toutes.
Les juristes français ont été un peu déboussolés par l'anonymisation car on avait l'habitude de baptiser les arrêts iumportants du nom d'une des parties. Ainsi la présomption de reponsabilité du fait des choses fondée sur l'article 1384 alinea 1 du Code civil nopus vient de l'arrêt Jeand'heur et récemment encore le statut juridique de l'embryon humain a fait l'objet de l'arrêt Pezrruche.
Cette pratique est plus développée encore en droit public mais les juridictions européennes ont pris le même chemin.
Dans ces cas, il s'agit plus rarement de données personnelles.
Un ennui pratique est que les bases de données de jurisprudence comportent encore des zones affectées aux noms des parties qui permettent de différencier les décisions rendues à une même date par une même juridiction !
Il convient de noter que les prescriptions de la CNIL s'appliquent aussi bien à la relation plus ou moins détaillée de litiges qui est faite sur Internet par certaines organisations dans les branches les plus diverses.
A cet égard, les recommandations de la CNIL sont souvent méprisées.
Publication des jurisprudences
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2006 : 21:32:48
