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Nous avons refusé de signer l'EDL de sortie, l'appartement (vide) que nous avons occupé pendant 6 ans est équipé de plaques électriques (elles ont au minimum 10 ans),elles fonctionnent parfaitement bien mais ne sont pas aussi nickel qu'au 1er jour, elles ont été nettoyées mais ils restent des traces autour des plaques. Le proprio souhaite les changer pour le nouveau locataire et nous réclame d'en régler la moitié ce que nous refusons, mais doit-on tout de même participer et sur quel base ?
Aussi est-ce normal que le proprio ait refusé de nous remmetre EDL de sortie car nous avons refusé de le signer ?
Derniere question le proprio a t-il le droit de relouer cet appartement si nous ne signons pas l'EDL et si un hussier n'est pas encore venu faire cet etat des lieux ?
Si vous refusez de signer l'EDL de sortie, c'est me semble-t-il normal que le propriétaire ne vous le donne pas. Par contre avez-vous rendu les clés? Si tout se passe logiquement, le propriétaire doit faire venir un huissier pour un EDL.
Si les plaques sont sales, le propriétaire peut vous facturer l'intervention d'une femme de ménage mais pas de changement de plaque.
Sans EDL signé, vous auriez du garder les clés. Si un nouveau locataire arrive alors il ne sera plus possible de faire appel à un huissier pour votre EDL de sortie faute de temps. On peut, je pense, considérer qu'on est dans le cas d'une absence d'EDL de sorte, c'est-à-dire que l'appartement est considéré comme rendu en bon état.
Attendez 2 mois. Si vous ne recevez pas votre dépot de garantie d'ici là alors faire un courrier de mise en demeure de rendre le dépot de garantie.
EDL/ plaques électriques
Forum fermé
Posté - 01 mars 2006 : 12:46:29
