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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 01 mars 2006 : 13:27:58
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Je rencontre un petit problème lourd de conséquence pour moi.
Une famille propriétaire de deux appartements et détenant la majorité en région parisienne désire changer l’ensemble de la toiture alors que cela n’est pas nécessaire. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de travaux à faire mais de là à tout changer .
Pour ma part il me sera impossible de pouvoir payer cette somme. Que puis je faire
– pour interdire cela
– si cela n’est pas possible, ne pouvant pas payer que va t’il se passer. Qu'est ce que je risque
Je me demande si cela n’est pas une manœuvre pour me forcer à vendre.
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 15:43:55
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voir les modes de calcul pour la majorité necéssaire si ce propriétaire a déjà la majorité à lui seul . si la forme légale de vote est respectée il n'y a rien à interdire .
il faut des devis pour les réparations et pour le changement et par plusiers entreprises.
mikis |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 18:00:07
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pas tout à fait d'accord avec mikis,
Il faut vérifier si les 2 appartements sont bien au même propriétaire c'est à dire même nom,prénom etc..
En effet pour éviter qu'un propriétaire majoritaire,c'est à dire possédant, pour les parties communes, un nombre de tantièmes (millièmes) supérieur à la moitié fasse ce qu'il veut lors des AG le nombre de ses voix(tantièmes)est ramené à la sommes des voix des autres copropriétaires-reprendre l'article 22 de la loi de 1965
2 ème alinéa de cet article
<chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.Toutefois,lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié,le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires> |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 18:25:41
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En plus de répondre à la question de Félix1930:
"Il faut vérifier si les 2 appartements sont bien au même propriétaire c'est à dire même nom,prénom etc.."
sud04, devrait nous dire s'il est le seul autre copropriétaire ou combien il y a de copropriétaires en dehors de la famille et de lui-même.
En effet si la famille ne constitue qu'un copropriétaire face à lui seul on se retrouve dans le cas d'une copropriété à 2, avec égalité des voix et blocage si pas d'accord. |
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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 08:37:38
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Bonjour,
Nous sommes quatre copropriétaires et je pense que les deux appartements n’appartiennent pas à une meme personne mais étant de la meme famille les interets sont identiques. Ma question est que va t’il m’arriver si je suis dans l’incapacité de pouvoir payer sachant que je suis demandeuse de certains travaux d’étanchéité mais pas de tout remplacer.
Ou puis je me renseigner sur le fait de savoir qui est véritablement propriétaire des appartements
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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 16:05:13
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| La question est de savoir ce que je risque si je suis dans l'impossibilité de payer ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 21:44:13
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CO005 - Situations d’impayés dans la copropriété
Attention : fiche en cours de mise à jour
Si vous ne payez pas vos charges :
- le syndic peut agir directement, sans autorisation de la copropriété par :
.injonction de payer devant le tribunal compétent ;
.saisie de vos meubles ;
.saisie sur les loyers de votre locataire ;
.inscription d’hypothèque sur vos locaux ;
.opposition au paiement du prix de vente, en cas de vente amiable de votre lot(art.20L 1965 modifié) ;
.exercice du privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires, en cas de vente amiable du lot par le copropriétaire débiteur du syndicat.
le syndic peut agir, avec l’autorisation de l’assemblée générale, pour la saisie de votre lot. Ce qui lui permettra d’exercer le privilège du syndicat des copropriétaires.
N’attendez pas d’être en situation d’impayé, si vous rencontrez des difficultés, une négociation avec votre syndic vous permettra à titre exceptionnel d’échelonner vos paiements.
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1885
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 21:46:38
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CO018 - Financement des travaux de la copropriété
Pour financer la quote-part des travaux portant sur les parties communes qui vous incombent (travaux d’amélioration, de sortie d’insalubrité, de ravalement ou d’économie d’énergie ou travaux visant à éliminer ou à isoler les matériaux contenant de l’amiante (3615 Infoamiante)...) sachez qu’il existe des prêts, aides ou subventions dont les conditions d’obtention diffèrent selon que vous êtes copropriétaire bailleur ou occupant.
Vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux (voir dans fiscalité - réduction d’impôt)
Pour connaître les conditions détaillées sur les prêts, aides ou subventions, Consultez la rubrique Financement
ou adressez-vous à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) ou à un Centre d’Information sur l’Habitat (ADIL)
Consultez Adresses utiles _
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2229
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 22:55:50
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voyez aussi avec l'ANAH ou le Pacte de Paris (pact Arim) : ils donnent des subventions pour certaines grosses réparations (le toit en est une).
Même si vous n'êtes pas sur la région, ils vous indiqueront des antennes locales. http://www.pact-arim.org/adresses/ile_de_france.htm |
Edité par - Joulia le 06 mars 2006 22:57:45 |
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Dans l'impossibilité de payer
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