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1) Que doit faire le syndic quand un propriétaire a réalisé des travaux d'amélioration (installation salle d'eau + sanitaires + wc broyeur)dans son logement qu'il destine à la location, sans autorisation de l'AG des copropriétaires et que cette installation est à l'origine d'un dégât des eaux constaté à l'étage inférieur avec plafonds et murs saturés d'eau ?
2) Un autre copropriétaire peut-il légitimement demander au syndic de prévoir pour la prochaine AG la résolution suivante : "Autorisation donnée à Mme X d'effectuer des travaux d'amélioration dans son appartement avec raccordement aux parties communes de l'immeuble".
3) Que dire alors du syndic qui répond à ce copropriétaire que c'est uniquement à celui qui envisage des travaux d'en demander l'autorisation à l'AG ?
Un copropriétaire peut user de ses parties privatives comme il l'entend mais avec le souci de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Vous ne pouvez interdire (mais là, le règlement de copropriété doit être clair) un copropriétaire de se brancher sur l'installation commune à partir du moment ou les travaux sont exécutés dans les règles de l'art.
Pour la fuite engendrée par les travaux, il faut se retourner en garantie pour ce sinistre, sur le copropriétaire qui, engagera la responsabilité de l'entreprise voir sa propre assurance multirisque habitation.
eEn 3, c'est effectivement au copropriétaire demandeur, qu'il appartient de demander les autorisations. Mais, comme cité plus haut en parties privatives, la copropriété ne peut interférer et priver de droit le copropriétaire, à réaliser des modifications sur ces biens privés.
travaux et permission AG
Forum fermé
Posté - 06 mars 2006 : 14:28:02
