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Comme chaque année, le notaire qui gère mon appartement m'envoie l'entreprise qui est chargée de vérifier la chaudière gaz (non prévue ds les charges; charges qui sont plus qu'opaques).
Cette vérification vaut pour l'année avenir, or je pars dans 2 mois. Je ne souhaite donc pas payer pour le suivant, surtout vu le prix!
Qu'elles sont mes obligations en la matière? Pourquoi ne puis-je pas choisir moi-même l'entreprise qui va passer? Ne puis-je pas payer au prorata de ce qui me reste comme tps d'habitation? Est ce normal de payer avant de partir?
vous avez l'obligation de faire l'entretien 1 fois par an. reprenez votre date d'entrée dans le logement et voyez si vous avez rempli votre obligation par année de location.
un bailleur peut demander à ce que le locataire prenne un contrat d'entretien mais ne peut en aucun cas imposer la société (cas de jurisprudence).
les charges ne sont pas "opaques" comme vous dites. Elles sont listées dans le décret du 26 aout 87 que voici: Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Pour les charges je parlais des miennes car les légeles je ne doute pas qu'elles soient bien définies par la loi. Moins je paie un minuteur mais qui ne fait pas sont travail (car si vous laissez la lumière du couloir toute la nuit allumée, le matin vous le retrouvez tel quel)
Je suis rentrée ds mon appart au 1° mai 2004 et pour l'année en cours je n'ai pas vu le type de l'entretien, mais c'est parce que le propriétaire a changé la chadière juste avant que j'arrive. ensuite pour 2005 j'ai eu le passage de l'entreprise. Pour 2006, donc un an plus tard, petit carton de passage, mais moi je ne reste pas.....
Vous avez payé en 2005 pour l'entretien de votre arrivée en 2004 à 2006. donc là l'netretien vaut pour 2005 à 2006 donc moi je dirais que c'est à votre charge.
entrée 1er mai 2004. sortie mai 2006. Faut pas raisonner en terme année civile (janvier à dec) puisque vous etes entrée en cours d'année. Mais de date à date: donc normalement vous devez justifier de 2 entretiens (1 pour chaque année d'occupation).
payer l'entretien de la chaudière avant départ?
Forum fermé
Posté - 01 mars 2006 : 18:08:32
