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la coprpropriété dans laquelle je suis propriétaire dispose depuis l'origine ( 1991) d'un fonds de roulement égal pour chaque co-propriétaire à un trimestre de charges.
Le décret de mai 2004 aménageant la loi de 65 et le décret de 1967 semble dire que ce fonds n'est pas obligatoire et que les coproopriétaires peuvent en demander le remboursement.
Pouvez vous me confirmer ce point de vue? Merci de vos réponses
Le fonds de roulement a changé de nom. C'est maintenant une "avance de trésorerie permanente", qui doit être "prévue au règlement de copropriété".
Qui dit "avance", dit remboursée à celui qui quitte la copropriété, et reconstituée par le nouvel arrivant.
Qui dit "prévue au règlement", dit qu'elle ne peut pas être appelée par le syndic si le RC ne la mentionne pas. Si c'est le cas, le syndic devrait rembourser cette avance, ou la faire ajouter par l'AG au RC, ceci à l'article 26.
Maintenant, la pertinence d'une avance de trésorerie se détermine par l'examen du niveau du compte 512 sur une période significative. Mais ceci est une autre histoire ...
fonds de roulement
Forum fermé
Posté - 01 mars 2006 : 19:07:41
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