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Je suis locataire d'un appartement avec un jardin privatif. Dans ce jardin, il y a un magnifique laurier sauce. Problème: cet arbre gène notre voisin (ombre dans son jardin, arbre envahissant notamment sur son toit). Cet arbre est planté à moins de 20 cm du mur de sa maison, et il fait au moins 5m de haut. Quand je suis arrivée, il faisait à peu près 4m.
Le voisin demande l'abattage de cet arbre (je le comprend).
Dans notre contrat, il est indiqué, à charge du locataire: -Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs et piscines: tailles, élagage, échenillage des arbres et arbustes.
Ma question est donc, en cas d'abattage, est-ce à ma charge ou à la charge de la propriétaire?
Ce n'est pas vous qui avez planté cet arbre je suppose. Le propriétaire est donc responsable vis à vis du voisin, en regard du Code Civil si aucun texte n'est précisé en la matière dans le RC, .
Adressez donc un courrier à votre bailleur, en lui indiquant que vous refusez d'assumer l'abattage de l'arbre qui gêne le voisin et dont l'implantation ne respecte pas l'article suivant du CC. Un courrier également au voisin pour lui indiquer que vous avez informé le bailleur de la situation.
Citation :CODE CIVIL
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Si le voisin vous a demandé l'abattage (par courrier ou verbalement), vous devez lui répondre par courrier que votre qualité de locataire vous impose de le diriger vers le syndic ou le propriétaire des lieux. Et comme vous êtes locataire, vous ne pouvez que le diriger vers votre propriétaire car, juridiquement, vous ne connaissez que lui.
En effet, vous devez la taille, pas l'abattage.
En plus, vous ne pouvez pas savoir si celui qui peut décider de ce qu'il faut faire sur cet arbre c'est la copropriété (via le syndic) ou si c'est votre propriétaire. Et vous ne devez pas chercher à le savoir. Vous devez relayer la demande. C'est tout. Donc relai à votre propriétaire et rien qu'a lui. Relai par courrier. Ne vous contentez pas du verbal. Si cet arbre était déjà là parce que le terrain de la copropriété est issu du partage d'une propriété initiale qui réunissait celle-ci et celle du voisin, il conserve le droit d'exister même s'il n'est pas aux distances. Ca, vous ne pouvez pas le savoir donc ceux qui peuvent le savoir (copro ou propriétaire) doivent prendre l'affaire en main.
Commencez quand même par tailler l'arbre pour le ramener au niveau qu'il avait quand vous avez pris le logement. Même si ce niveau n'est pas réglementaire. Car vous devez le menu entretien et la taille, c'est du menu entretien.
Abattage d'un arbre?
Forum fermé
Posté - 02 mars 2006 : 13:44:03
