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Bonjour, J’ai signé avec une SCI en création, un compromis le 29/09 avec signature devant notaire prévue le 30/12/2005 (Date non extinctive). Celle ci a obtenu son prêt tardivement en 01/06 mais la banque bloque le déblocage des fonds car elle s’est aperçu que la SCI avait des mineurs parmi ses membres. Après la saisine du juge des tutelles (fin 01/06), celui ci s’est déclaré non compétent puisque n’ayant pas été saisi dès le début de la création de la SCI,(Erreur de la SCI??) obligeant la SCI à revoir ses statuts et repoussant encore la réalisation de la vente. Pendant ce délai, je suis soumis à de nombreux frais puisque me fiant aux dates fixées conjointement avec la SCI acheteuse, j’ai moi même signé et acquis un autre bien immobilier (Je n'avais pas le choix car ma vendeuse m'obligéait sous peine de dommages). Je me retrouve donc avec 2 crédits à payer, c’est à dire tout mon salaire. J’ai écrit en recommandé à la SCI en lui fixant jusqu’au 15 Mars 06 au plus tard pour venir signer. Que puis je faire d’autre ? sachant que ma situation devient de plus en plus précaire , puis-je assigner en référé pour plus de rapidité? puis-je récupéré le dépôt de garantie de cette SCI en dommages et intérêts, car visiblement ils sont en faute ? J’ai aussi entendu qu’un compromis est valable 6 mois ? est ce vrai ? Merci. je suis désespéré.
, puis-je assigner en référé pour plus de rapidité? puis-je récupéré le dépôt de garantie de cette SCI en dommages et intérêts, car visiblement ils sont en faute ?
C'est surtout la banque de vos acheteurs qui est en faute. Le prêt a-t-il été concrétisé par une offre ferme ? Si tel est le cas, il faudra donc mettre la pression à la fois sur votre acquéreur et la banque qui réagit trop tardivement sur un problème juridique de la SCI qu'elle n'a pas su détecter à temps.
Mais je n'ai aucun lien avec la banque de la SCI. N'est ce pas que pour moi en tant que vendeur, c'est l'acuereur qui est en cause ? Comment mettre la pression sur leur banque ??
En mettant la pression sur les acquéreurs. Tout simplement en les sommant de passer à l'acte authentique et/ou de vous produire une copie de l'offre de prêt afin de bien analyser le caractère définif de l'offre de prêt. Ceci au moins pour savoir si la clause suspensive est bien réalisée. Un os à ce niveau ne serait pas à exclure.
Merci bien pour vos réponses. j'ai en effet une copie de l'offre de prêt de la SG que cette SCI familiale a reçue. Et il n'y a aucune clauses particulières. La SCI étant représentée par le couple (sans mention des enfants) Se peut -il que malgré cela,la banque bloque les fonds , même s'ils s'aperçoivent après qu'il y a des enfants dans les statuts de la SCI ? Cette offre dont j'ai la copie a t-elle une valeur ? En outre, j'ai écrit à cette SCI par accusé de réception, leur donnant l'ordre de venir signer avant le 15 Mars. Est ce la sommation dont vous parlez ? merci bien.
Retard dans la signature, situation précaire
Forum fermé
Posté - 02 mars 2006 : 17:34:27
