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FREDBDX
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 02 mars 2006 : 22:28:28
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Je dois signer un sous seing le 04/03 pour la vente de ma maison. Je viens d'apprendre que l'acquereur souhaite mettre une clause suspensive s'il ne peut réaliser certains travaux d'aménagement en raison de la non obtention d'un permis de construire. Sachant (je me trompe peut être), qu'il faut être propriétaire pour déposer le permis de construire, l'acquereur peut-il casser la vente une fois l'acte authentique signé s'il n'obtient pas son permis? Merci d'avance
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 08:26:01
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dans le compromis, vous allez autoriser l'acquéreur à déposer un permis de construire.
Par contre, il faudrait cadrer trés précisément la clause :
délai pour déposer le permis.
caractéristiques du permis : nombre de m2 de SHON maxi à créer par exemple.
délai pour l'obtention du permis.
vous partez sur un compromis qui sera plus long que la moyenne. c'est à vous de voir ou d'imposer l'achat sans ce genre de clause. |
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FREDBDX
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 13:18:03
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
dans le compromis, vous allez autoriser l'acquéreur à déposer un permis de construire.
Par contre, il faudrait cadrer trés précisément la clause :
délai pour déposer le permis.
caractéristiques du permis : nombre de m2 de SHON maxi à créer par exemple.
délai pour l'obtention du permis.
vous partez sur un compromis qui sera plus long que la moyenne. c'est à vous de voir ou d'imposer l'achat sans ce genre de clause.
Tres bien, je tacherai donc de limiter le délai pour déposer le permis. Je pense que l'acheteur ne voudra pas annuler cette clause. S'il souhaite un délai que j'estime trop long et que nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord, puis je refuser de signer le sous seing? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 13:26:33
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| bien sur, vous pouvez refuser de signer. L'acquéreur ne peut vous imposer une clause. |
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FREDBDX
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 15:44:06
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Citation :
Initialement entré par questionappart
bien sur, vous pouvez refuser de signer. L'acquéreur ne peut vous imposer une clause.
Merci pour votre réponse. Si je refuse de signer à cause de cette clause, est ce que je risque des poursuites de la part de l'acquereur ou de l'agence compte tenu du fait que j'ai contresigné une offre d'achat ? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 16:00:45
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| Signifiez bien à l'acquéreur et à l'agence que vous ne signiez pas faute d'accord avec l'acquéreur sur les clauses suspensives. En général pour les clauses suspensives c'est le vendeur qui mène la danse... Dans votre cas c'est à priori l'acquéreur qui refusera de signer car la clause n'apparaîtra pas. |
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Clause suspensive sous seing. Urgent !
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