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Bonjour, Je renove entierement et agrandis une maison dont je viens faire l'acquisition. C'est une maison de ville qui n'avait ni salle de bains ni WC.
je voudrais déduire 5m²de SHON pour amelioration de l'hygiene, mais a la mairie, on me dit que c'est impossible car la SdB et les WC que je rajoute sont implantés sur des planchers deja existant.
"Dans le cadre de la réfection d’un immeuble, il peut être déduit 5m² par logement par amélioration de l’hygiène, fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes à rez de chaussée."
- au dernier alinéa de l’article R112-2 du Code de l’Urbanisme :
Citation :Article R112-2 du Code de l’Urbanisme
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction .
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ; e) D'une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
5m² amélioration de l’hygiène
Forum fermé
Posté - 02 mars 2006 : 18:58:33
