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Voyez les liens ci dessous, et spécialement le pavé sur les majorités, qui vous conduisent sur des sites officiels dont la fiabilité ne pose pas de problème.
Le tableau synoptique, très clair, de ‘coproprietes.org/anah …’ , site public, est le même que celui qui figure au lien que donne Fguigui.
Ne vous fiez pas au site de ‘mon-immeuble.com’ mentionné ci dessus par Eastpak, car il comporte maintes erreurs et des éléments qui ne sont pas à jour.
Dans les liens ci dessous, vous trouverez le texte de la loi du 10 juillet 1965 dont Fguigui a manqué le calibrage du lien et qui contient les articles légaux qui fixent les majorités. Ces articles légaux sont les articles 24 et suivants de cette loi.
(Fguigui,
Pour donner un lien qui marche bien via les pages du Guide juridique de UI, il faut donner l’URL à partir de la rubrique de présentation de texte prise sur ce guide – voir ce calibrage dans mes liens ci dessous à titre d’illustration - et non quand vous êtes déjà, immédiatement à l’aval, sur le texte de Légifrance, car, dans ce cas, l’URL du texte est coupée comme cela vous est arrivé).
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
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Posté - 02 mars 2006 : 19:14:18
