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Vous pouvez verser moins si le vendeur est d'accord. Cette somme vous est rendue si une des conditions suspensives (dont l'obtention du prêt) n'est pas levée.
Vous pouvez verser moins si le vendeur est d'accord. Cette somme vous est rendue si une des conditions suspensives (dont l'obtention du prêt) n'est pas levée.
Vous pouvez verser moins si le vendeur est d'accord.
bonjour,
à ce propos, dans le cas d'une promesse de vente, quel est le montant minimum légal (y en a-t-il un ?). je lis qu'il est d'usage de laisser entre 5% et 10% mais quelle est vraiment l'obligation légale pour une promesse, différente du compromis ?
Montant séquestre
Forum fermé
Posté - 03 mars 2006 : 13:24:03
