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Je viens d'acheter un appartement a une personnne X. Cette meme personne X a acheté cet appartement à une vente aux encheres suite a une saisie. Nous avons signé le compromis chez le notaire et dans ce compromis il est bien spécifié que l'appartement est vendu vide et qu'il n'y a pas de bail en cours. Lors de la visite de l'appartement avant signature du compromis, l'appartement etait occupé par une personne mais le proprietaire m'a assuré qu'il serai vide le jour de la vente.
Je dois signé l'acte definitif dans 3 semaines mais je me rends compte que l'appartement est encore squatté. A priori la personne refuse de partir. Je me suis renseigné aupres du notaire pour demander si j'avais droit a des dommages et interets au cas ou l'appartement serait encore occupé le jour de la vente, et ce dernier me reponds que non !!!
Sachant que j'ai deposé 7000 euros aupres du notaire le jour de la signature du compromis, puis je reclamé le double dans le cas ou l'appartement serait encore occupé le jour de la vente ? Puis je reclamer des dommages et interets aupres du vendeur ?
Sachant que j'ai deposé 7000 euros aupres du notaire le jour de la signature du compromis, puis je reclamé le double dans le cas ou l'appartement serait encore occupé le jour de la vente ? Puis je reclamer des dommages et interets aupres du vendeur ?
Merci pour vos conseils
Si le compromis prévoit que cela doit être vide, il faut que ça soit vide.
Sinon, il faut absolument refuser de signer l'acte authentique, et vous retourner contre le vendeur.
Merci pour cette reponse, mais puis je reclamer aupres du vendeur le double du depot que j'ai confié au notaire pour la signature du compromis soit 14000 euros ?
A qui dois je m'adresser pour etre sur de mes droits car le notaire chez qui j'ai signé est "copain" avec mon vendeur, et je crains qu'il ne me dise pas tous les recours que je peux avoir ...
Non, vous ne pouvez pas obtenir mécaniquement le double. Il vous faut refuser de signer l'acte en demandant au notaire de faire un PV de difficultés, dans lequel vous préciserez pourquoi vous ne signez pas. Et ensuite faute d'accord sur un dédommagement , tribunal. Tout ceci sous réserve d'une lecture attentive de votre compromis qui peut éventuellement prévoir ce genre de choses.
appartement squatté avant et apres la vente
Forum fermé
Posté - 09 mars 2006 : 10:49:27
