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 Sujet  |
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FREDBDX
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36 réponses |
 Posté - 03 mars 2006 : 18:14:03
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J'ai grand besoin d'aide svp et je n'arrive pas à avoir une réponse cohérente de la part des différents intervenants que j'ai consulté. Je dois signer un sous seing le 04/03 (c'est demain) pour la vente de ma maison. J'ai contresigné une proposition d'achat le 20/02/06. Proposition établie via une agence immobilière ayant un mandant de vente sans exclusivité. Cette proposition n'avait aucune date de validité. Initialement nous devions signer le sous seing le 24/02/06 mais l'acheteur a préféré différer la signature pour prendre le temps de la réflexion.
Aujourd'hui, je viens de recevoir une offre d'achat supérieure (+ 5000 €) via une autre agence. Puis je annuler la vente auprès du premier acquereur sans pénalité? Je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question. J'entends hélas tout et son contraire. Certains me disent que je suis obligé de vendre au premier acquereur ( pour eux, la proposition acceptée semblant valoir compromis de vente voire sous seing), d'autres me disent qu'elle n'a aucune valeur juridique, seulement une valeur morale.
Maitenant je ne sais plus quoi faire étant pris entre la 1ere agence m'indiquant que je risque des pénalités et la seconde me disant que je ne risque rien. Je n'ai pas envie de me lancer dans une procédure juridique qui pourrait me couter plus que je ne gagnerai.
Merci d'avance pour votre aide rapide !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 18:21:16
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Citation :
Initialement entré par FREDBDX
Initialement nous devions signer le sous seing le 24/02/06 mais l'acheteur a préféré différer la signature pour prendre le temps de la réflexion.
Si la non signature du sous seing privé à la date prévue est le fait de l'acheteur, l'offre ne vaut plus rien. D'autant plus que d'après ce que j'ai compris de vos précédents posts, l'acquéreur désire une clause suspensive sur laquelle vous ne seriez pas d'accord. Signifiez par LRAR que l'offre est devenu caduque. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 18:21:39
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| ayant vu votre topic sur le permis de construire : raison de plus pour refuser catégoriquement l'insertion non prévue dans l'offre d'achat d'une condition suspensive de permis de construire qui n'est pas une clause "habituelle" et qui va rallonger les délais : avec un peu de chance, ils refuseront de signer et vous serez libéré... de vos soucis... |
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FREDBDX
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 18:24:47
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Initialement entré par dobaimmo
ayant vu votre topic sur le permis de construire : raison de plus pour refuser catégoriquement l'insertion non prévue dans l'offre d'achat d'une condition suspensive de permis de construire qui n'est pas une clause "habituelle" et qui va rallonger les délais : avec un peu de chance, ils refuseront de signer et vous serez libéré... de vos soucis...
Merci pour votre aide. |
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FREDBDX
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 18:27:01
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Initialement nous devions signer le sous seing le 24/02/06 mais l'acheteur a préféré différer la signature pour prendre le temps de la réflexion.
Si la non signature du sous seing privé à la date prévue est le fait de l'acheteur, l'offre ne vaut plus rien. D'autant plus que d'après ce que j'ai compris de vos précédents posts, l'acquéreur désire une clause suspensive sur laquelle vous ne seriez pas d'accord. Signifiez par LRAR que l'offre est devenu caduque.
Merci beaucoup pour votre réponse. Par contre je crains qu'il ne soit un peu tard ce soir pour envoyer un LRAR. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 18:46:32
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Initialement nous devions signer le sous seing le 24/02/06 mais l'acheteur a préféré différer la signature pour prendre le temps de la réflexion.
Si la non signature du sous seing privé à la date prévue est le fait de l'acheteur, l'offre ne vaut plus rien. D'autant plus que d'après ce que j'ai compris de vos précédents posts, l'acquéreur désire une clause suspensive sur laquelle vous ne seriez pas d'accord. Signifiez par LRAR que l'offre est devenu caduque.
Merci beaucoup pour votre réponse. Par contre je crains qu'il ne soit un peu tard ce soir pour envoyer un LRAR.
Faites le oralement alors en étant très ferme, et passez la deuxième couche de peinture avec un LRAR. |
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FREDBDX
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 19:51:35
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Initialement nous devions signer le sous seing le 24/02/06 mais l'acheteur a préféré différer la signature pour prendre le temps de la réflexion.
Si la non signature du sous seing privé à la date prévue est le fait de l'acheteur, l'offre ne vaut plus rien. D'autant plus que d'après ce que j'ai compris de vos précédents posts, l'acquéreur désire une clause suspensive sur laquelle vous ne seriez pas d'accord. Signifiez par LRAR que l'offre est devenu caduque.
Merci beaucoup pour votre réponse. Par contre je crains qu'il ne soit un peu tard ce soir pour envoyer un LRAR.
Faites le oralement alors en étant très ferme, et passez la deuxième couche de peinture avec un LRAR.
Nouveau pb !!  Devant mon dileme je viens de demander à la premiere agence la nature du document que j'vaais signé: il s'agit d'une proposition d'achat n'ayant qu'une valeur morale, aucune valeur juridique. Je lui ai alors indiqué que j'avais une proposition supérieure d'une autre agence. A cela, il m'a rétorqué que j'étais libre de ne pas signer mais que son service juridique porterait l'affaire au tribunal. Meme si l'agence est sure de perdre devant le tribunal, elle bloquera la vente et m'empechera de conclure avec l'autre agence. Quel recours ai je dans ce cas? Je me vois quasiment contraint de signer avec la 1ere agence. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 20:22:09
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qu'est ce que c'est que ce cirque ?
ils ont signé une offre. vous l'avez accepté . On passe à la signature du compromis .
Pourquoi refaire une nouvelle offre ? car la première n'était pas bétonnée et qu'ils sont sûrs de perdre devant un tribunal ?
si vous devez signer avec eux, ne rien signer du tout avant le rendez vous de signature du compromis et si possible chez votre notaire. la plaisanterie a peut être assez durée.... |
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FREDBDX
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 20:33:55
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
qu'est ce que c'est que ce cirque ?
ils ont signé une offre. vous l'avez accepté . On passe à la signature du compromis .
Pourquoi refaire une nouvelle offre ? car la première n'était pas bétonnée et qu'ils sont sûrs de perdre devant un tribunal ?
si vous devez signer avec eux, ne rien signer du tout avant le rendez vous de signature du compromis et si possible chez votre notaire. la plaisanterie a peut être assez durée....
Je crois que je me suis mal exprimé. J'ai accepté une proposition d'achat via une première agence. Une deuxieme agence s'est manifesté avec une offre supérieure. La premiere agence menace de faire bloquer la vente devant un tribunal si je ne signe pas le sous seing avec elle. Je crains de ne pas avoir le choix si je veux eviter d'attendre trop longtemps avant de vendre ma maison. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 20:41:25
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ah. je suppose que vous avez lu avec attention tous les posts sur le sujet.
le résultat d'une action devant le tribunal par l'agence dépend essentiellement du contenu de la proposition d'achat et de la réponse que vous avez faite (ou des réponses par tous moyens).
on ne peut donc pas vous conseiller à coup sûr sur le sujet. (ou tout du moins, moi, je me refuse à le faire) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 21:03:44
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Citation :
Initialement entré par FREDBDX
Devant mon dileme je viens de demander à la premiere agence la nature du document que j'vaais signé: il s'agit d'une proposition d'achat n'ayant qu'une valeur morale, aucune valeur juridique. Je lui ai alors indiqué que j'avais une proposition supérieure d'une autre agence. A cela, il m'a rétorqué que j'étais libre de ne pas signer mais que son service juridique porterait l'affaire au tribunal.
Ce qui est la preuve irréfutable que l'agent immobilier à qui vous avez confié la vente est un immense guignol.
Citation :
Meme si l'agence est sure de perdre devant le tribunal, elle bloquera la vente et m'empechera de conclure avec l'autre agence.
Déjà un point positif : elle est sûre de perdre. Il y a quoi être mort de rire. D'autre part une remarque, elle ne pourra pas bloquer la vente et ne pourra pas vous empêcher de conclure. Tout au plus pourra-t-elle réclamer sa commission. Mais comme l'offre me parait caduque, l'agence ira au tas.
Citation :
Quel recours ai je dans ce cas? Je me vois quasiment contraint de signer avec la 1ere agence.
Remarque importante, vous n'êtes aucunement obligé d'accepter la clause suspensive d'obtention de permis de construire. Mais la décision vous appartient, vous faites comme vous voulez.
Ceci dit un conseil ferme. Voyez un avocat, (il y a des consultations gratuite dans tout TGI ou Cour d'Appel), il appréciera sur pièces et vous donnera un avis éclairé. Ne négligez pas cette piste avant de vous enchaîner définitivement. |
Edité par - LeNabot le 03 mars 2006 21:05:14 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 11:43:23
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En principe une proposition d'achat acceptée vaut vente, qu'elle soit suivie d'un compromis ou pas. Depuis la loi SRU qui empêche de faire verser un dépôt de garantie, beaucoup pensent à tort que les offres, propositions, promesses... n'ont aucune valeur.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 12:05:09
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Citation :
Initialement entré par jcm
En principe une proposition d'achat acceptée vaut vente, qu'elle soit suivie d'un compromis ou pas. Depuis la loi SRU qui empêche de faire verser un dépôt de garantie, beaucoup pensent à tort que les offres, propositions, promesses... n'ont aucune valeur.
jcm
Si tout est carré. Ce qui n'est loin d'être le cas. Nous sommes en présence d'une offre acceptée qui n'a pas été concrétisée parce que l'acheteur veut encore réfléchir. Si l'offre prévoyait une date de signature d'un SSP et que ce SSP n'a pas été conclu, elle devient caduque. Vous y rajoutez l'exigence de l'acheteur d'insérer une clause suspensive d'obtention de permis de contruire, exigence que le vendeur n'est pas tenu d'accepter, l'ensemble est vraiment très bancal.
Quant à l'absence de valeur morale, dans la généralité je suis d'accord avec vous. Juridiquement, une offre acceptée vaut vente. Vous transmettrez donc la remarque à votre confrère incompétent qui ne semble pas très au fait de ces nuances importantes.
J'ai contresigné une proposition d'achat le 20/02/06. Proposition établie via une agence immobilière ayant un mandant de vente sans exclusivité. Cette proposition n'avait aucune date de validité. Initialement nous devions signer le sous seing le 24/02/06 mais l'acheteur a préféré différer la signature pour prendre le temps de la réflexion. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 12:29:30
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Si tout est carré. Ce qui n'est loin d'être le cas. Nous sommes en présence d'une offre acceptée qui n'a pas été concrétisée parce que l'acheteur veut encore réfléchir. Si l'offre prévoyait une date de signature d'un SSP et que ce SSP n'a pas été conclu, elle devient caduque.
Pas si sûr. Généralement l'offre comporte l'engagement de signer le SSP. La sanction de cette non-signature, si elle est due à la mauvaise volonté de l'une des parties, ne me semble pas devoir être systématiquement la nullité de l'offre. Mais plutôt la vente forcée dans la plupart des cas.
jcm |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 12:35:52
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le problème est dans la rédaction de l'offre et du contenu de celle ci. idem pour l'acceptation :c'est pour cela qu'on ne peut pas généraliser.
soit elle ne vaut rien, soit on va effectivement obtenir la vente forcée.
une "vrai offre d'achat" n'est pas sur deux pages. Elle est sur six ou sept pages et remplace sans aucun souci un compromis. C'est même ce document qu'il faudrait utiliser systèmatiquement en présence de vendeurs incapables. |
Edité par - dobaimmo le 04 mars 2006 12:36:57 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 13:04:15
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pas si sûr. Généralement l'offre comporte l'engagement de signer le SSP. La sanction de cette non-signature, si elle est due à la mauvaise volonté de l'une des parties, ne me semble pas devoir être systématiquement la nullité de l'offre. Mais plutôt la vente forcée dans la plupart des cas.
Là encore je ne suis absolument pas d'accord, car votre solution tronque la réalité. Certes une des solutions consiste en la vente forcée. C'est à dire concrètement, le vendeur assigne l'acheteur défaillant. L'autre solution, et je fais référence aux articles du code civil concernant les obligations, est l'exception d'inexécution. Ce qui revient à dire que si l'acheteur n'a pas voulu procéder au SSP à la date convenue, le vendeur est libéré de son obligation de vendre le bien objet de l'offre. Je pense que cela ne souffre pas de discussions. |
Edité par - LeNabot le 04 mars 2006 15:37:36 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 14:43:51
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Oui, sauf qu'en pratique c'est le plus souvent le vendeur qui ne donne pas suite après avoir accepté l'offre, et non l'acquéreur. C'est pourquoi je préfère de loin passer directement au compromis.
jcm |
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proposition d'achat - SOS !! Urgent !!
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