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J'ai déjà posé ma question sur ce forum, mais je n'ai eu aucune réponse. Je me dis que je n'ai pas dû être assez clair. je recommence donc. J'espère n'ennuyer personne. Si l'expulsion a été ordonnée mais que le préfet refuse le concours de la force publique (dans ce cas l'expulsion n'a pas lieu), le propriétaire peut alors poursuivre l'Etat, qui le compense, en lui payant un "loyer". Ce n'est pas chose rare en région parisienne, où des maires clament "0 expulsion". C'est tant pis pour vous si vous voulez vendre. J'aimerais savoir qui fixe le prix du loyer, et surtout ce qui se passe au niveau des charges. Et aussi, s'il se trouve que l'appartement est vétuste, le propriétaire est-il tenu aux réparations, pour un bien qu'il ne veut plus louer ? Merci de vos quelques lumières, même si elles sont faibles.
Et bien normalement, quand le tribunal a ordonné l'expulsion non excecutée (et sans l'aide de la force publique si j'ai bien suivi), il a dû fixer une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif des occupants (pour la saint glinglin donc).
C'est cette indemnité d'occupation que l'état est censé vous payer s'il refuse de mettre à excecution la décision de justice...
Pour ce qui est des charges, j'ai dans l'idée qu'on les régularise de la même manière que si la bail continuait son cours...
Mais la préfecture (c'est au préfet qu'il faut faire la demande), peut faire la morte (du genre "débrouillez vous avec vos occupants"), et il vous faudra faire appel de cette décision de refus.
Et oui, ne comptez pas sur grand monde pour vous aider, "chacun sa m...e" est le maitre mot de ce genre de litige
Pour ce qui est des réparations, attendez donc que vos occupants vous attaquent au TI, ça en deviendra cocasse. En d'autres termes, vos locataires ne remplissent pas leurs obligations, alors faites en de même...
Bien entendu, en supposant que les impayés ne sont pas une mesure de représaille (même illégale) d'un manquement de votre part. Quand on part dans le "c'est lui qui a commencé", on est pas sorti de la cour d'école
location forcée et responsabilité de l'Etat.
Forum fermé
Posté - 04 mars 2006 : 14:00:22
