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Bonjour, mes parents souhaitent vendre une maison à mon frère (nous sommes 2 enfants). Pouvez-vous me dire les droits et devoirs de chacun ? Je précise que je m'entends très bien avec mes parents et mon frère, mais que celui-ci est en plein divorce (avec 3 enfants)et qu'il souhaite acheter la maison de mes parents avec sa nouvelle amie. Merci
Vos parents peuvent parfaitement vendre leurs biens à qui leur plaît, aussi bien à votre frère qu'à un tiers. Votre frère doit attendre le prononcé de son divorce et le partage des biens de la communauté, sinon cette maison ayant été acquise fatalement avec des fonds communs devra être comprise dans la masse à partager.
Outre le fait que le prix ne doit pas être sous-évalué au point de vue fiscal, n'oubliez pas que la somme ainsi récupérée par vos parents viendra en partage entre votre frère et vous après leur décès. En sous-évaluant la vente, votre frère sous-évaluerait votre quote-part d'héritage
Destinataire: Lepeuch. Bien évidemment, il convient d'être très prudent dans ce genre de transaction entre parents et enfant(s) pour plusieurs raisons. En priorité de bien doit être payé à sa juste valeur. Ensuite, dans la phylosophie fiscaliste, il existe toujours une arrière-pensée de suspicion de "donation déguisée", auquel cas le juste prix doit être effectivement versé à la caisse du notaire. De plus, en présence d'une fratrie, le même soupçon pourrait apparaître à votre égard, prétexte selon lequel le bien a été cédé à vil prix uniquement pour vous avantager et,ainsi, déshériter les autres.
vente d'une maison à un enfant
Forum fermé
Posté - 05 mars 2006 : 11:25:00
