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bonsoir à toutes et à tous je viens de m inscrire sur ce site, dont un ami m'a fait bcp de compliments. J'espere que vous pourrez d'aider. D'avance, merci.
Des travées de garages ont été édifiés par le constructeur de notre immeuble, mais en léger dépassement de la limite séparative avec la propriété voisine.(donc au dela de la limite séparative) Néanmoins ce dépassement n'a jamais fait l'objet de contestations de quiconque.En droit et en fait, Nous empietons donc sur la propriété voisine (quelques metres).
Un contrat de servitude de stationnement avait été rédigé il y a 8 ans par un notaire qui avait commis une négligence en ignorant purement et simplement le dépassement. (alors que des plans d'architecte à l'époque montraient bien que les constructions se faisaient en dépassement de la limite séparative) Nous payons chaque année une redevance pour cette servitude au propriétaire de la bande de terrain sur laquelle les voitures stationnent.
Ma question est la suivante: Peut on faire jouer le jeu de la prescription acquisitive du terrain sur lequel ont été édifiés les travées de garage?(en notre faveur?) si oui quel est le délai de prescription?
et surtout (si la prescription est acquise) peut on récupérer les sommes sur les redevances que nous payons depuis 8 ans?
Nous souhaitons raacheter la redevance, cela est il possible?
dépassemet
Forum fermé
Posté - 05 mars 2006 : 19:00:16
