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bonsoir à toutes et à tous je viens de m inscrire sur ce site, dont un ami m'a fait bcp de compliments. J'espere que vous pourrez d'aider. D'avance, merci.
Des travées de garages ont été édifiés par le constructeur de notre immeuble, mais en léger dépassement de la limite séparative avec la propriété voisine.(donc au dela de la limite séparative) Néanmoins ce dépassement n'a jamais fait l'objet de contestations de quiconque.En droit et en fait, Nous empietons donc sur la propriété voisine (quelques metres).
Un contrat de servitude de stationnement avait été rédigé il y a 8 ans par un notaire qui avait commis une négligence en ignorant purement et simplement le dépassement. (alors que des plans d'architecte à l'époque montraient bien que les constructions se faisaient en dépassement de la limite séparative) Nous payons chaque année une redevance pour cette servitude au propriétaire de la bande de terrain sur laquelle les voitures stationnent.
Ma question est la suivante: Peut on faire jouer le jeu de la prescription acquisitive du terrain sur lequel ont été édifiés les travées de garage?(en notre faveur?) si oui quel est le délai de prescription?
et surtout (si la prescription est acquise) peut on récupérer les sommes sur les redevances que nous payons depuis 8 ans?
Nous souhaitons raacheter la redevance, cela est il possible?
Le code civil stipule que la propriété du sol emporte le dessus et le dessous. En l'occurence, le garage construit sur le terrain du voisin appartient à ce voisin. A ma connaissance, aucune prescription ne s'applique au cas d'espèce.
Toute disposition contractuelle qui irait à l'encontre de ce principe est réputée non écrite.
"..en léger dépassement ..." Au début j'ai cru que c'était de quelques centimètres ....
"Nous empietons donc sur la propriété voisine (quelques metres)." Quelques mètres ??? ... mais ce n'est plus un "léger" dépassement, surtout si le 'quelques' est de 5 ou 6 mètres !!!
La prescription acquisitive peut être mise en avant au bout de 30 ans, sous réserve que le propriétaire n'ai rien revendiqué entre temps. Ce n'est pas le cas ici puisque vous avez une convention de servitude avec ce propriétaire. Il ne renonce donc pas à son droit de propriétaire. Vous ne pouvez rien récupérer du tout.
La seule possibilité que je vois, c'est de proposer au propriétaire en question d'acheter son bout de terrain, sous réserve qu'il en soit d'accord, bien entendu. Ensuite, vous (le syndicat) pouvez envisager de vous retourner contre le notaire qui a passé des actes omettant le retranchement au profit de ce voisin. Peu importe les plans ! Ici c'est le notaire qui est garant des actes passés par devant lui. Il se doit d'en vérifier tous les points, y compris les plans d'un géomètre ou d'un promoteur, afin que les actes qu'il dresse soient 'authentiques', ce dont il est le garant.
Pourquoi se retourner contre le notaire ? Parce que lorsqu'on achete en copropriété, on paye la totalité du bien, la partie privative comme la part de 'parties communes', indissociables. Chacun a bien réglé tout ce dont il est propriétaire, y compris sa part de sol, propriété attesté par acte notarié, ... donc y compris cette emprise chez le voisin !!!
Le notaire a donc passé un acte de propriété sur un terrain .. dont une partie est propriété d'autrui !!!
La convention dont vous parlez a donc du être rédiger en vitesse pour tenter de redresser la bévue du notaire.
Pour avoir vécu la même situation, nous avons pu, 20 ans après les actes d'origine, faire reconnaitre la responsabilité du notaire, qui a été condamné à indemniser le syndicat à hauteur du prix de 'rachat' du bout de terrain (env 250 m² constructibles en agglomération) empiété chez le voisin ... bout de terrain que par acte nous étions censés avoir déja acheté.
Vous dites que c'est une travée de garages qui a été construite en dépassement des limites de l'assiette foncère de votre copropriété. Puis vous parlez de problèmes de "stationnement".
est-ce que c'est l'espace de desserte des garages dont vous n'êtes pas propriétaires? est-ce que c'est l'alignement des garages qui déborde de qqs cm sur qqs m?
merci de vos réponses! en réalité il y a d une part un garage sousterrain et d'autre part un parkong aerien.la servitude de stationnement s'appliqe au parking aerien. le dépassement pose pb par rapport à la servitde de stationnement.
1.pour répondre a gedehem, si je comprends bien, l'existence meme de la servitude fait que nous ne pouvons plus faire jouer la prescription acquisitive, car nous avons "accepté" en signant le contrat de servitude que nous n'étions pas propriétaire en droit de la parcelle que nous revandiquons...c'est bien cela? j ai bien noté quenous pouvions nous retourner contre le notaire. aucune prescription ne peut donc jouer.
2.le propriétaire du terrain voisin est en train de construire sur son terrain et veut se rapprocher de la limite séparative (ce qui est son droit si nous n'arrivons pas à faire jouer la prescription acquisitive) néanmoins, en limite séparative, sont inmplantés des poteaux. ces poteaux appartiennent bien à la copropriété mais sont implantés sur le terrain voisin.(c'est à dire juste derriere la limite separative le propriétaire du terrain voisin souhaite les enlever ou les deplacer... en a t il le droit? que peut on faire?
dépassement en limite séparative
Forum fermé
Posté - 05 mars 2006 : 19:02:02
