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naguelfar
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 mars 2006 : 11:23:38
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Je viens de quitter un appartement et ô surprise je recois un chèque amputé de 307.22 euros décrit comme suis:
TOM: 75.16
Provision TOM pour 2006 : 1.28
Régularisation des charges provisoires pour l'exercice 2005: 199.81
Régularisation des charges provisoires pour l'exercice 05/06: 30.97
Ma question est donc peut on déduire tout cela de d'un dépot de garantie ?? Il me semblait que le dépot ne servait qu'a remboursé d'éventuel travaux de rénovations etc..
De plus qq'un connait il la différence entre "exercice 2005" et "exercice 05/06" ??
Bref je vais les appeler mais avant si qq'un peut donner un avis ..
merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 11:33:07
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il est tout à fait permis de retenir les montants non encore régularisés sur le DG.
art 22 de la loi du 6 juillet 89, si vous louez non meublé: Citation :
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
il faut que le bailleur ou l'agence vous donne les justificatifs de cette retenue : pour TEOM, copie de l'avis d'imposition, pour les charges, copie des derniers relevés annuels.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 11:34:28
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excercice 05/06: regardez le décompte: l'année comptable des comptes du syndic ne doit pas correspondre à l'année civile.
par ex: cela irait de juillet 2005 à juin 2006 (donc à cheval sur 2 années). c'est très courant en copropriété. |
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naguelfar
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 11:42:45
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merci pour toutes ces explications.
Concernant l'exercice 05/06 je comprends bien mais je ne vois pas pourquoi j'ai une ligne exercice 2005 au dessus .. ca fait beaucoup.
Pour compléter les informations je suis arrivé le 22/04/2005 et j'ai quitté l'appartement le 04/01/2006.
Ce qui me parait aussi étrange c'est de payer 42 euros de charges mensuel et d'avoir au bout de 8 mois 230 euros de régularisation !! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 13:49:02
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Les provisions pour charges ont dû probablement être minimiser... d'où la note salée lors de la régularisation...
Lo |
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naguelfar
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 14:02:49
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| oui, mais bon cela fait déjà 5 ans que l'appart est construit donc je supposais qu'ils avaient eu le temps de "se régler" au niveau des charges |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 14:20:08
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Vous avez occupé l'appartement que 8 mois !
Il faut que les comptes 2005 soient acceptés par l'AG
Et les appels de charges 2005/2006 sont en cours - les comptes seront acceptés dans l'annéee 2007 lors de la prochaine AG.
De même avant de partir vous devrez justifier de la copie de votre T. Habitation, du paiement de la TEOM etc... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 17:00:29
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Citation :
Initialement entré par naguelfar
oui, mais bon cela fait déjà 5 ans que l'appart est construit donc je supposais qu'ils avaient eu le temps de "se régler" au niveau des charges
 y'a des petits malins chez certains bailleurs !
auriez-vous accepté de louer le logement si le bailleur avait annoncé les charges réelles ?????
c'est ca la vraie question : ca lui permet d'avoir un loyer net plus élevé tout en vous faisant croire que le loyer + provision de charges rentrent dans vos moyens.
comme quoi: tjs demander à voir les régul de charges précédentes AVANT DE SIGNER UN BAIL !!!! |
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Que peut on déduire d'un dépot de garantie ?
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