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Ma belle soeur est divorcée depuis peu elle vit avec ses 2 enfants dans un appartement qu'elle partageait avec son ex mari militaire de carrière et dont le bail est à son nom.Ces appartements appartenant à l'opac sont réservés à l'armée.L'organisme immobillier harcèle ma belle seur afin qu'elle quitte l'appartement et l'ont augmentés de 200 euros pour l'intimider.Ont-ils le droit de l'expulser et de l'augmenter sans justificatif? elle paye son loyer sans problème en temps et en heure. Merci à l'avance pour vôtre réponse
Il s'agit de savoir si votre belle-soeur peut prétendre au statut de locataire du fait de sa situation antérieure d'épouse du locataire en titre. Dans le cas contraire, elle est "occupante sans titre", c'est-à-dire squater. C'est une question difficile qui exige probablement l'intervention d'un avocat. Dans un premier temps conseillez lui de demander un rendez-vous à l'ADIL de son département avec tous les documents (le bail, la correspondance, etc...). Lien : http://www.anil.org/
Aux documents cités par Martin gal pour une consultation, joindre la copie de l’éventuelle décision prise par le juge aux affaires familiales (JAF) au cours de la procédure de divorce sur l’attribution provisoire du logement familial qui aurait été décidée au profit de l’un ou l’autre des conjoints en application de l’article 255 du Code civil.
Un prix de loyer ne peut certe pas être augmenter unilatéralement. Par contre il est vrai que si ce logement en est un de fonction, il est lié à la personne occupant ladite fonction. (Mais QUID de femme ou homme battu?) En cas de divorce, cette dernière aurait dû en informer le magistrat. Comme le dit Pierre MARIE, voir le jugement de divorce. Dans le cas où il serait attribué par jugement à votre belle soeur, il y aurait un problème juridique.
Il sera préférable de voir certainement un avocat.
Mais dès à présent, on ne peut expulser toute personne qu'avec une décision de Justice ou un Jugement qui prononce l'expulsion (dans votre cas il serait préférable, suivant les éléments que vous avez d'aller devant le Juge du fond).
En outre pour la réaliser réellement, même avec 1 décision de justice ou jugement, cela ne se fait pas aussi facilement, cela peut se compter en année voir beaucoup plus : on pourrait y revenir dans le détail si vous le souhaitez ultérieurement)
Que votre belle soeur se tranquillise, elle ne sera pas expulsée dans un futur proche. Si un huissier de justice intervient sans le commissaire de police et sans décision de justice (pour faire vite), elle ne se laisse pas impressionner, et lui dit tout simplement bonjour et au revoir, il ne pourra rien faire.
Allez voir un conseillé (l'ADIL par exemple s'il y en a 1 près de chez vous avec tous les éléments (jgt de divorce, bail etc...)
Le juge a attribué à votre belle-soeur le maintien dans le domicile conjugal, mais si elle n'a jamais précisé qu'il s'agissait d'un logement de fonction, il ne pouvait pas le savoir. Avis qui n'engage que moi, n'étant plus épouse de militaire, elle n'a pas de droit sur un logement de fonction, c'est exactement comme quand le conjoint du concierge divorce, il n'a pas de droit sur la loge.
L'attribution du logement, au titre de l’article 255 du Code civil mentionné ci dessus, est une mesure provisoire qui ne vaut que pour le temps de la procédure de divorce et n'a pas d'effet au delà de la date de son prononcé.
droit du locataire
Forum fermé
Posté - 06 mars 2006 : 12:12:44
