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ccile
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 15 mars 2006 : 13:31:09
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Bonjour, j'ai besoin de contracter un prêt à taux zéro pour un projet immo. pour cela j'ai besoin de mes quittances de loyer de 2004. C'était une propriétaire avec laquelle ça s'est extrêmement mal passé (le terme "insalubrité" résumait son logement). J'ai envoyé une lettre: elle n'a pas répondu. Je viens de l'appeler et elle a eu le culot (j'suis encore sous le choc!) de m'affirmer qu'elle me les avait donné tous les mois puisque son carnet de quittance est vide et que tous les talons sont à mon nom. Comment prouver qu'elle ment (je ne les ai jamais eu ces quittances) et quels recours puis-je avoir pour les obtenir? Merci Beaucoup.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 14:00:05
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Citation :
Initialement entré par ccile
quels recours puis-je avoir pour les obtenir? Merci Beaucoup.
Vous la mettez en demeure par LRAR de vous les fournir sous peine d'assignation au TI. C'est de droit (voir loi du 6 juillet 1989). Et si votre propriétaire rechigne, je ne vois pas d'autre solution que le TI. (par saisine simplifiée, donc déclaration au greffe, pas besoin d'huissier, ni d'avocat.
Bon courage. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 15:48:43
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Qu’est ce que ça lui coûte de les refaire quand bien même elle les aurait déjà envoyé… ?
Son stylo est comme certaines facs en ce moment ?
Encore une proprio qui œuvre pour le dialogue avec les locataires… 
Tsssss
Lo |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 18:27:45
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par ccile
quels recours puis-je avoir pour les obtenir? Merci Beaucoup.
Vous la mettez en demeure par LRAR de vous les fournir sous peine d'assignation au TI. C'est de droit (voir loi du 6 juillet 1989). Et si votre propriétaire rechigne, je ne vois pas d'autre solution que le TI. (par saisine simplifiée, donc déclaration au greffe, pas besoin d'huissier, ni d'avocat.
Bon courage.
Est-ce que vous savez combien de temps met une affaire pour passer au rôle ? Chez moi c'est un minimum de six mois et je suppose qu'ailleurs ce doit être pire... vous n'êtes pas sans savoir qu'une fois le jugement rendu il faut le faire signifier par huissier et qu'il faut le payer ? -ou tout au moins avancer les frais si le propriétaie a été condamné, en admettant -
Alors si cette dame a un besoin urgent de ses quittances bonjour l'attente.
On n'assigne plus, de nos jours, sans avoir tenté une conciliation.
Souvent l'affaire est réglée dans le bureau du conciliateur et ne va pas au tribunal dans 80 % des cas. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 20:27:06
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Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Est-ce que vous savez combien de temps met une affaire pour passer au rôle ?
Et est-ce une raison pour baisser les bras ?
Si vous aviez bien lu, j'ai proposer d'envoyer une mise en demeure par LRAR. Maintenant, si en face, ça ne bouge pas, il faudra bien faire quelque chose. Et personnellement, dans les rares cas de mauvaise volonté, je n'ai jamais hésité à assigner. Ca mets le temps que ça mets, mais ça sort quand même. |
Edité par - LeNabot le 15 mars 2006 20:28:35 |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 15:52:11
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Un référé pour obtenir des quittances ça fonctionne, je n'aurais pas pensé que c'était possible, mais si.
Il faut payer l'huissier dans ce cas-là. |
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ccile
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 19:16:04
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| Merci beaucoup pour ces infos! Je vais commencer par la lettre recommandée après...on verra! |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 20:21:39
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| ..peut-être lui proposer de lui apporter un carnet de quittances de loyer... |
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Sujet |
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Refus de fournir des quittances de loyer
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