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 Sujet  |
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 06 mars 2006 : 12:43:00
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Bonjour,
J'ai quitté un appartement (=EDL de sortie) le 7 janvier, alors que le préavis se terminait effectivement le 7 février.
L'agence refuse de me restituer la caution (demain) sous pretexte que le délai est de deux mois après fin du préavis, et pas deux mois après EDL de sortie (= restitution des clés).
Tous les articles parlent bel et bien de la restitution des clés comme début des deux mois, et pas du préavis. Mais bon, c'est une agence, c'est son boulot, donc je doute... :)
Maintenant, j'ai un autre souci avec un lavabo que le propriétaire veut me faire remplacer. Sauf que le lavabo n'est pas dans l'EDL d'entrée, donc pas dans le contrat, donc je ne suis pas responsable de son entretien (Dixit, en raccourci, l'ADIL).
J'ai envoyé une Lettre AR à l'agence pour leur signifier mon refus de payer ce lavabo il y a 5 semaines (suite au conseil de l'ADIL), sans réponse de leur part à ce jour, si ce n'est la personne que j'ai eu au téléphone ce matin, qui me maintient que le propriétaire à bloqué ma caution pour ce remplacement.
Quelque soit l'issue de cette histoire de lavabo (qui va se solder à la commission de conciliation, je pense), l'agence a-t-elle bien obligation de me restituer la caution d'ici demain ?
Quels sont mes recours ?
Merci.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 13:32:56
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Comme en règle générale, l’EDL et la remise des clefs se font le dernier jour du préavis… il peut apparaître tout a fait logique que la restitution du DG au locataire se fasse à partir de cette date "unique".
Le DG est en effet d’après l’art 22 de la loi du 06/07/89, restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, mais votre préavis n’est pas fini…
Il serait trop simple de donner son préavis et de s’arranger à faire l’EDL sortant avant la fin de ce préavis pour espèrer ne pas payer loyer et charges sur la durée complète du préavis… Tant que vous ne pouvez apporter la preuve d’une relocation, vous êtes redevable de ces derniers jusqu’à la fin de votre préavis…
Sauf que le lavabo n'est pas dans l'EDL d'entrée,
Ce lavabo a été posé après l’EDL entrant ou il est noté sur cet EDL (par exemple) sdb : RAS, ou propre et/ou en bon état… ?
Lo |
Edité par - Lo_ le 06 mars 2006 13:34:12 |
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 13:58:44
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Sauf que j'ai très religieusement payé le loyer jusqu'au 7 février... :)
Pour moi, les termes sont clairs: on parle de remise de clés, je ne vois pas ce que le préavis vient faire la dedans.
Concernant le lavabo, c'est plus délicat que cela : l'EDL d'entrée/sortie est composé, pour la sdb, de cases à cocher pour chaque élément, avec un champ pour préciser son état.
Lors de l'EDL d'entrée, chaque élément de la sdb a été précisé, SAUF le lavabo (si on se réfère à l'EDL, il n'y a a pas de lavabo dans cet appartement). Hors, son état, et donc, sa présence, est précisé lors de l'EDL de sortie: ébréché. (Je reste persuadé qu'il est dans cet état depuis le début.)
Le propriétaire réclame donc son remplacement pur et simple.
Ce à quoi je m'oppose, donc. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 17:07:27
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Lo, je ne suis pas d'accord avec vous concernant le délai de remboursement du DG.
la loi dit CLAIREMENT que c'est 2 mois après la remise des clés. y'a pas à chipoter. ce qui n'exonère pas le locataire de payer le préavis jusqu'à la fin du préavis, ca c'est normal !!! bien sur, ne pas oublier de leur réclamer les intérêts légaux de retard après le 2ème mois : 2,11% pour l'année.
Kasparov: menacez l'agence car ils n'y connaissent que dalle ! (ou font semblant  ).
pour le lavabo : si on s'en tient aux termes de la loi, pas de lavabo puisque case non cochée.  donc pas de remplacement.
A jouer au "con", voilà ce qu'on récolte
Bien que je suspecte tout à fait entre nous  , que le lavabo n'était pas fêlé au début. Mais bon ! ...
Epargnez-vous du temps: après LRAR, contactez directement le juge de proximité (et non pas la commission de conciliation).
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 17:17:34
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Je suis d’acc avec vous Joulia, pas été assez claire… je voulais juste préciser que couramment, la date de l’EDl et celle de la fin du préavis coïncident…
Pour l’envoi de la LRAR, ça va lui coûter plus cher que les maigres intérêts résultants du retard de rendu du DG, bref ça va lui coûter de l'argent et le temps que la procédure soit mise en place, pas plus de temps gagné qu'attendre le mois suplémentaire… Mais c’est lui qui voit… 
Lo |
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 17:23:27
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Merci pour vos réponses :)
Si je décidais malgré tout d'envoyer un courrier, quel délai est-il honnête de laisser à l'agence avant de contacter un juge de proximité ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 18:07:22
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| Sans rire |
Edité par - kasparov le 06 mars 2006 18:07:38 |
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 14:53:42
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Citation :
Initialement entré par Joulia
pour le lavabo : si on s'en tient aux termes de la loi, pas de lavabo puisque case non cochée. donc pas de remplacement.
Je viens de recevoir un AR de l'agence précisant qu'ils avaient du remplacer le lavabo, et que quoique j'en dise, le lavabo figurait forcément au contrat de location car dans le cas contraire ils n'auraient pas pu me le louer.
(Par contre, toujours pas de caution.)
C'est recevable, comme argument ? |
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 15:34:12
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Question subsidiaire (mais néanmoins importante :D):
Qu'en est il des décrets 2002-120 du 30 Janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et 87-149 du 6 mars 1987
fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ?
Lequel s'applique ? Les deux ? |
Edité par - kasparov le 15 mars 2006 15:36:05 |
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Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 16:53:24
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Lo, je ne suis pas d'accord avec vous concernant le délai de remboursement du DG.
la loi dit CLAIREMENT que c'est 2 mois après la remise des clés. y'a pas à chipoter. ce qui n'exonère pas le locataire de payer le préavis jusqu'à la fin du préavis, ca c'est normal !!! bien sur, ne pas oublier de leur réclamer les intérêts légaux de retard après le 2ème mois : 2,11% pour l'année.
Kasparov: menacez l'agence car ils n'y connaissent que dalle ! (ou font semblant ).
pour le lavabo : si on s'en tient aux termes de la loi, pas de lavabo puisque case non cochée. donc pas de remplacement.
A jouer au "con", voilà ce qu'on récolte
Bien que je suspecte tout à fait entre nous , que le lavabo n'était pas fêlé au début. Mais bon ! ...
Epargnez-vous du temps: après LRAR, contactez directement le juge de proximité (et non pas la commission de conciliation).
Permettez moi de rebondir sur ca car je suis dans un cas un peu similaire
J'ai contacte une agence de gestion qui m'indique quel a deja perdu devant un juge de proximité car elle avait stipulé une date d'edl de sortie avant la fin du préavis et donc le locataire n'est plus en obligation de payé les loyers !! moi aussi ca me parait bizarre !!?
Mon ancienne propriétaire m'envoie une régularisation de charges et m'indique qu'elle m'enverra une regularisation de charges sur 2007 pour l'année 2006 alors que j'ai quitté l'appartement le 20 janvier 2005. En a t elle le droit ??
Comment saisit on le juge de proximite directement ? quelle est la demarche?
je suis en total desaccord avec mon ancienne propriétaire qui est complétement de mauvaise foi !!
Meric de vos reponses
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