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j'ai demandé au syndic de reporter la date de l'AG (prévue dans 10 jours)puisqu'il n'avait pas tenu compte de mon souhait (depuis longtemps exprimé et à plusieurs reprises par recommandé avec AR) de voir inscrit une résolution à l'ordre du jour:
Etait-ce légitime ? Peut-il ignorer ma demande ou bien encore la refuser ?
Aucune disposition légale ou réglementaire ne permet son report à une autre date, soit à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires , soit à la demande du conseil syndical, soit sur initiative du syndic.
Pour les modalités d'inscription de points à l'ordre du jour, voyez les dispositions de l'article 10, reproduit ci dessous, du décret du 17 mars 1967.
Pour aller plus loin dans votre question : Quelle a été la date d’émission de la convocation ? Quand aviez vous formulé votre demande ? Sous quelle forme l’aviez vous fait tenir au syndic ? Quel était le libellé de votre demande ?
Citation :Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
report de l'AG
Forum fermé
Posté - 06 mars 2006 : 14:48:41
