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Quelle est la majorité requise pour le vote se rapportant à l’installation d’un chalet démontable, à usage de local à vélos dans la cour, partie commune de l’immeuble ?
Cléopatre, le fait que cette construction soit sans fondation et qu’elle soit démontable, ne requiert que la majorité absolue, c'est-à-dire l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, soit 5001/10000 tantièmes.
C'est vrai EASTPAK que "L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci" se vote à l'article 25. Cependant, je crains que la question de Cleopatre ne recouvre deux aspects : 1) Le droit d'effectuer des travaux (question à laquelle vous avez apporté la réponse appropriée). Quoique Cleopatre n'a pas dit qu'elle envisageait de le faire à ses frais. Cela semble probable, mais ce n'est pas sûr. Cela dépend de la réponse à la seconde question. 2) L'appropriation d'une partie commune. Il s'agirait en effet d'utiliser de manière privative une partie commune. C'est à préciser. En effet Cleopatre n'a pas dit à qui était destiné ce chalet. S'il est destiné à tous les copropriétaires ou seulement à Cleopatre et sa famille. Je pense qu'il est fort probable que ce soit la seconde version la bonne. Dans ce cas, il faut obtenir soit la majorité de l'article 26 si la partie commune n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble et l'unanimité si elle est nécessaire. Probable que ce soit l'article 26. Si le chalet était destiné à tous les copropriétaires, ce serait l'article 26, puisqu'il y aurait "amélioration".
Une bonne réponse implique donc la réponse préalable par Cleopatre aux questions suivantes : 1) A qui est destiné le chalet ? 2) Aux frais de qui se feraient les travaux ? 3) Les parties communes sur lesquelles l'installation est envisagée ne sont-elles pas nécessaires à la destination de l'immeuble ?
occupation mais pas aliénation !
Forum fermé
Posté - 04 mars 2006 : 12:04:06
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