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maomeg
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 06 mars 2006 :  17:43:58  Voir le profil
je suis propriétaitre d'une maison vide et mon locataire m'informe verbalement qu'il part a la fin de ce mois sans faire de préavis, bien sur je ne suis pas d'accord mais comme nous avons un bail verbal (selon la loi de 1989, il a cependant 1 préavis a respecter de 3 mois et il n'entre pas dans les clauses du préavis d'1 mois) je me dit que le fait que je sois au courant verbalement de son souhait de partir le dispense ou alors meme peut etre fait fois de son départ. nous ne sommes pas en bon terme et depuis qu'il m'a informé verbalement (il avait des temoins avec lui) je n'ai recu aucun courrier, et je me dit que peut etre il est aussi dans son droit "verbal"
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 mars 2006 :  18:02:02  Voir le profil  Voir la page de Joulia
le "droit verbal" à un congé n'existe pas.

même si vous n'avez pas de bail écrit, il est locataire: il paye son loyer, a un abonnement EDF, je suppose, recoit du courrier à l'adresse, etc.
il doit vous donner une LRAR avec 3 mois de préavis.

Informez-le de ses devoirs sans attendre, par LRAR.
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