****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
on m'a parlé d'un jugement TGI Montpellier à propos de compteurs d'eau ne figurant pas dans le Réglement de copropriété et qui dirait que dans la mesure où l'AG qui a permis la pose de compteurs a induit une modif des tantièmes mais non suivi de déclaration au bureau des hypothèques et donc sans modification du RC - le tribunal a annulé une note d'eau à la récapitulation de charges pour exercice antérieur - le nouveau copropriétaire ne savait donc pas la répartition des charges au relevé au moment de la signature car il n'a que le RC.Il y a de plus l'article 13 de la loi du 10 juillet . Je ne suis pas claire excuses-moi.
Savez-vous de quel jugement tribunal de Montpellier il s'agit ? j'en ai d'urgence besoin car mon pb d'eau trouvera peut-être sa solution dedans. Merci beaucoup
jugement TGI Montpellier
Forum fermé
Posté - 07 mars 2006 : 11:33:22
