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 Sujet  |
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poucet
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 07 mars 2006 : 13:35:07
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir en quoi consiste cette assurance responsabilité civile, si elle est obligatoire (il me semble que oui).
J'ai lu que cette "assurance resposnabilité civile" devrait être étendue aux membres du conseil syndical.
1. Pourquoi ?
2. et Comment faire ? Est ce que cela doit être voté en AG ?
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 13:38:22
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| Bonjour poucet, voudriez-vous préciser si vous désignez dans votre question l'assurance en RC du syndic, ou celle du syndicat des copropriétaires ? |
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poucet
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 19:29:34
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Je vous avoue que je suis un peu perdu.
J'entends parler d'assurance Responsabilité civile mais je ne sais pas exactement en quoi cela consiste. |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 22:31:35
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L'extension"responsabilité civile" aux membres du CS n'est pas une obligation,mais elle est souhaitable.
Si elle ne figure pas dans le contrat multirisque de votre copropriété (conditions générales, clausier ou extension)il suffit,souvent,de le demander à votre assureur et,en principe,cela ne donne pas lieu à un complément de prime.
La notre est ainsi rédigée:
< La garantie "Responsabilité Civile" est étendue à la responsabilité civile que peuvent encourir les membres du CS en raison des dommages causés à autrui,pendant la durée du contrat et résultant d'erreurs de fait ou de droit,d'omission ou de négligence commis pendant la période dans l'accomplissement de leurs fonctions,telles que définies par la législation en vigueur> |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 00:17:58
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La clause est parfaitement classique.
Il en résulte qu'un président de conseil syndical qui outrepasse les limites de ses fonctions légales en s'immisçant abusivement dans la gestion n'est pas couvert par l'assureur. Il en est ainsi pour des interventions effectuées à son initiative par des " intermittents " quelconques comme celà devient de plus en plus fréquent.
Vu celà la semaine dernière pour le nettoyage des barres de cuivre d'un tapis d'escalier. Le brave gars remettait les barres en les introduisant d'abord de 20 cm dans la trémie de l'ascenseur pour les placer ensuite.
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 08:29:11
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En complément de mon post,
poucet v.reprenez sur ce site la recommandation n°13 de la Commission relative à la copropriété le chapitre 5 -Sur la rsponsabilité du conseil syndical[/b
< Rappel étant fait que:
Le conseil syndical n'étant pas doté de la personnamité morale,sa responsabilité ne peut être engagée.En revanche,chacun de ses membres pourrait voir engager sa responsabilité personnelle pour une faute,étant néanmoins précisé que le caractère gratuit du mandat et le rôle essentiellement consultatif des conseillers syndicaux ne rend pas fréquente la mise en jeu de cette responsablité.
[b]La commission recommande:
Que la police d'assurance de l'immeuble couvre la responsabilité de chacun des membres du conseil syndical>
Dans le cas que vous citez JPM,suivant les travaux (ce n'est,semble t-il, pas le cas des barres) il y a une autre disposition spéciale qui,dans de nombreux contrats-dont le notre- peut couvrir tout ou partiellement un membre du CS qui est "un copropriétaire":
Responsabilité civile (concernant les contrats souscrits par les syndicats de copropriété)
< extraits
.....
Cette garantie est également étendue à la responsabilité personnelle que pourrait encourir chacun des copropriétaires:
-qui,en cas d'urgence,prendrait lui-même l'initiative de procéder ou de faire exécuter ces travaux d'entretien urgents ou nécessaire à la sauvegarde du bâtiment.
-qui effectuerait bénévolement des petits travaux d'entretien> |
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 10:44:39
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Merci à JPM et felix1930 d'avoir répondu exhaustivement sur la question de l'assurance collective du syndicat.
Pour l'assurance du syndic, la réponse à la question de poucet sera beaucoup plus simple : 1) elle est obligatoire et 2) elle n'a en principe rien à voir avec la responsabilité civile individuelle des membres du conseil syndical ou d'un copropriétaire agissant à titre bénévole pour la copropriété  .
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 14:29:11
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| mfld,petite précision ;la RC est obligatoire pour un syndic professionnel (et le CS devrait demander à chaque "renouvellement",même si le terme n'est plus celui à employer,de contrat une copie de cette assurance + garantie+etc)mais elle n'est pas une obligation pour un syndic non professionnel (hautement souhaitable mais non obligatoire!!) |
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poucet
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 15:29:45
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Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Est ce le CS qui demande au Syndic d'étendre l'assurance aux membres du CS ? ou est ce que le CS peut contacter l'assurance directement ?
A moins qu'il faille avoir le vote de l'AG pour que cette extension puisse se faire?... |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 16:33:12
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| Oui, felix1930, tout à fait, c'était bien un syndic professionnel que j'avais en tête, car pour un syndic bénévole, on en revient au contrat du syndicat qui, s'il est bien fagotté, devrait garantir non seulement la RC des conseillers, mais aussi celle du syndic bénévole. N'est-il pas en effet un copropriétaire participant bénévolement au fonctionnement du syndicat ? |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 10:32:58
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Poucet, la première chose que vous devriez faire est d'obtenir une copie des conditions générales et particulières du contrat d'assurance collectif de votre syndicat des copropriétaires, ceci auprès de votre syndic, afin de les lire et de déterminer si les conseillers syndicaux sont couverts pour leur responsabilité civile personnelle dans le cadre de leur mission.
Si ce n'est pas le cas, le CS peut:
- soit demander au syndic de négocier avec le courtier le rajout de cette garantie, et faire passer à la prochaine AG la validation d'une proposition d'avenant au contrat d'assurance allant dans ce sens,
- soit proposer à l'AG de faire adhérer le syndicat à une association proposant une telle assurance dont la prime est comprise dans la cotisation,
- soit, en désespoir de cause, demander à ses membres de souscrire chacun de son coté cette assurance auprès d'un assureur de leur choix  .
Ou alors, autre solution, se cantonner strictement dans le rôle minimal, à savoir contrôler et donner son avis, sans plus. Mais on sait bien qu'un conseiller plein d'allant et d'entrain, pour être efficace dans l'intérêt collectif, est bien obligé de s'impliquer et d'assister au sens "large" le syndic, et donc de prendre le risque de se tromper  . |
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poucet
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 11:05:47
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Merci mfld.
Je vais suivre votre conseil et réclamer une nième fois le contrat et vérifier par moi-même si le CS est couvert.
D'autre part, j'ai vu effectivement que l'ARC intègre une assurance responsabilité civile pour les membres du CS lorsque celui-ci s'adhère à l'association.
J'ai pris contact avec l'ARC et l'adhésion ne nécessite pas un vote en AG juste un avis du CS. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 11:56:28
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poucet,je serai beaucoup moins affirmatif que vous pour l'adhésion et surtout le paiement du montant de l'adhésion,par la copropriété, avec simplement l'avis du CS même si vous avez, peut être, lu cela sur le site de cette association.
Pour les contrats c'est la totalité des contrats concernant votre coproprité que le CS doit avoir; ce n'est pas un geste de "générosité" de votre syndic mais une obligation pour lui (voir notamment l'article 26 du décret de 1967)
Pour la "couverture"RC du conseil syndical,en principe,l'assureur de la copropriété ne fait aucune difficulté pour le mettre,sans frais supplémentaire,s'il n'est pas déjà prévu dans le contrat(ce que l'on retrouve de plus en plus dans ces contrats) |
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poucet
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 12:18:28
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Felix1930,
J'ai téléphoné à l'ARC pour savoir si c'est une décision qui devait être votée en AG.
La personne m'a répondu que non, que cela pouvait juste émaner d'un vote du Conseil Syndical.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 14:35:20
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Poucet, à votre place, je suivrais le conseil de prudence donné par Felix1930, car il existe un débat sur cette question de l'adhésion, et il est bien évident que l'ARC va argumenter dans son sens. Je ne prendrai pas position dans ce débat, mais je vais essayer de vous en rapporter la teneur pour vous éclairer.
Le débat porte par exemple sur le fait que le conseil syndical n'a pas de personnalité morale, et que donc il ne peut souscrire une adhésion à ce titre. Il n'existerait donc que 2 niveaux d'adhésion : l'individuelle, et la collective en la personne du syndicat des copropriétaires. Et pour la collective, il faut forcémment passer par l'AG.
Une autre partie du débat porte sur l'interprétation de l'article 27 du décret:
"Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
L'ARC avance que l'adhésion est nécéssaire pour bénéficier de ses conseils, et que donc la dépense présente un caractère obligatoire pour le syndicat. D'autres avancent que l'adhésion entre dans le budget prévisionnel comme dépense courante d'administration, et que donc cette dépense doit être votée au budget par l'AG.
Donc vous voyez, il existe une part de risque à ne pas soumettre cette adhésion à l'AG. Pour votre sécurité juridique, et si l'adhésion est votre souhait (c'est à dire que vous n'avez pas pu obtenir la garantie dans le cadre de l'assurance existante du syndicat, à titre gracieux si possible), je vous recommande donc de passer par l'AG. Cela ne coûtera pas plus cher qu'un peu de patience et quelques lignes en plus dans le prochain ODJ.
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