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Ayant retrouvé un emploi mi-novembre à la suite d'une longue période de chômage (11 mois) suite à un licenciement, je souhaite savoir si je peux toujours bénéficier (en mars) du préavis abrégé pour reprise d'activité à la suite de la perte d'emploi... ?
Votre cas ne relève pas de la liste des situations de préavis réduit qui est contenue dans le deuxième alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (à voir via le lien ci dessous) : ce n’est pas, en effet, un ‘ nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ’ car la situation antérieure à votre nouvel emploi était celle du chômage.
Citation :Deuxième alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pour aller au-delà de ce qu'a dit le contributeur précédent, mais néanmoins dans le même sens, la jurisprudence de la Cour de cassation ne reconnaît pas au chômeur de longue durée la possibilité de réduire la durée du préavis (arrêt 04/04/2001).
En effet, la jurisprudence est une source de droit.
je suis presque dans le même cas car j'avais un CDD jusqu'à fin aout 05 et j'etais au chômage en septembre et octobre 05. J'ai signé un autre CDD en novembre 05 qui s'est transformé en CDI en mars 06. L' Adil me dit que je pourrai bénéficier de préavis réduit de mois au lieu des 3 mois...Adil aurait elle tort ?
Entre vos 2 mois de chômage et les 11 mois de Sylvavio, y'a une marge ! Les juges ont souvent statué qu'un délai trop long ne marquait plus la causalité entre les 2 évènements.
préavis abrégé
Forum fermé
Posté - 08 mars 2006 : 01:19:26
