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nadege.l
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 08 mars 2006 : 10:48:07
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Je reviens encore avec mon histoire. Petit rappel : mon propriétaire (unique de l'immeuble) vend le logement dans lequel je suis. Je suis intéressée pour acheter. D'après la loi, j'ai 2 mois pour répondre à son offre, puis 4 pour obtenir les crédits.
Le règlement de copropriété (car il va y en avoir une), la répartition des parties communes, le décompte en millième et le décompte des charges n'ont pas encore été établi. Je les ai réclamé mais ils sont toujours en "rédaction" alors que la limite pour répondre est dans 10 jours, cela prolonge-t-il le délai pour que je donne ma réponse ?
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 15:48:23
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Vous pouvez répondre favorablement sous réserve de la condition suspensive d'obtention du règlement de copropriété mais il se peut que celui-ci ne soit signé que le jour de la signature de la vente.
Cela ne proproge pas le délai pour répondre.
Demandez à ce qu'il vous soit communiqué (ou au moins son projet puisqu'il est en rédaction) pour la signature du compromis.
Si vous habitez dans le logement, vous devez savoir quelles sont les charges et les parties communes.
Quant au décompte en millièmes, il sera réalisé par un géomètre donc vous aurez peu de surprises. |
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nadege.l
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 18:54:58
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Pour ce qui est des charges justement non on ne le sait pas. En effet, le propriétaire unique n'a jamais fait de travaux dans l'immeuble. Ma voisine qui était là avant la guerre n'a vu les escaliers peints que 2 fois. L'éléctricité est encore avec des plombs de porcelaine, la plomberie au plomb, il y aura peut être des travaux de toiture....
Pour les parties communes vu qu'il est propriétaire unique, le décompte n'a jamais été fait.
Donc une autre question : peut on signer si le réglement de propriété n'est pas fait ? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 20:35:18
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Nadege.1,
Suite à votre « peut on signer si le réglement de propriété n'est pas fait ? » : ainsi que vous l’a dit plus haut Manon, le règlement de copropriété RC sera établi au plus tard pour la date de signature de votre acte définitif, le bien que vous achèterez étant composé, dans la définition qui en sera nécessairement donnée dans l’acte par le notaire, aussi bien de la partie privative de votre logement, et de ses éventuelles annexes telles que cave, cellier ou parking, que d’une quote-part indissociable des parties communes, celle ci étant numériquement définie dans l’état descriptif de division attaché à ce RC.
Pierre |
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 21:49:48
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Etant donné ce que vous décrivez, vous aurez sans doute des charges de copropriété à prévoir pour les travaux.
Mais vous paierez ces charges en proportion de vos tantièmes . Donc par ex si vous possédez 1/10 ème de l'immeuble, vous ne paierez que 1/10ème des travaux. Ces travaux seront votés en assemblée générale, donc vous pourrez en théorie vous y opposer. Reste à savoir combien de copropriétaires vous serez dans l'immeuble et qui aura la majorité des voix? |
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nadege.l
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 23:16:02
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Je comprends donc que l'on ne peut pas signer si le réglement de copropriété n'est pas fait. Donc : j'ai 2 mois pour répondre à l'offre de mon propriétaire, mais après quel est le délai pour signer la promesse de vente ? Je pensais que tout devait se faire dans la foulée.
Le calcul des tantieme ou miliéme n'est pas fait (aucun autre appart n'a été métré). Je sais juste que l'appartement fait 40.6m² mais sur quelle surface totale ? Telle est la question.
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 10:29:31
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Si vous répondez favorablement à la proposition de votre propriétaire, vous signerez un compromis "dans la foulée" sous condition suspensive du réglement de copropriété et d'obtention du prêt si vous en demandez un.
Ensuite, 2 à 3 mois après, vous signerez la vente définitive et en même temps vous aurez le réglement de copropriété définitif et saurez combien de tantièmes vous possédez.
S'il y a 2 appartements de 40 m2 dans votre immeuble, vous paierez la moitié des charges de l'immeuble. Il faut regarder ce que représente la surface de votre appartement par rapport à celle de tous les autres. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 10:40:13
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| Si vous êtes inquiète du nombre de tantièmes, ce n'est pas simplement l'obtention du règlement de copro qui doit être en condition suspensive mais plutôt une mention du type "sous condition supensive que le lot acheté ne représente pas plus de x millièmes des charges, selon le règlement de copro qui devra être établi au plus tard le ...". |
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