Citation :

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Initialement entré par loicla

le texte de loi est très flou là dessus.

Avez vous un texte plus précis sur lequel je pourrais me reposer car il insiste lourdement pour des visites bien avant le début du congé légal. Je m'en veux de lui avoir communiqué la date de préavis avant qu'elle arrive par politesse.


Cordialement

l

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Citation :

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Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

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Citation :

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Initialement entré par loicla

cette loi stipule que le préavis commence à partir de la réception de la LRAR. Hors lorsque j'ai envoyée celle-ci pour informer mon prorpiétaire, j'ai bien stipulé que le préavis légal ne commencerait que 30 jours après. Il me soutient à présent que celui-ci commence évidemment à la réception de la LRAR.

Qui a raison, sachant que cela corresponda alorsà 4 mois de préavis dans mon cas ? suis je obligé d'accepter ses visits pendant 4 mois ?


Merci


L

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Citation :

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Initialement entré par FOUFOUNE

J'ai lu que les visites pouvaient commencer le jour de la notification!

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Citation :

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Initialement entré par loicla

la loi stipule clairement que les visites commencent à la réception du LRAR :

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Initialement entré par LeNabot

Citation :

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Initialement entré par FOUFOUNE

J'ai lu que les visites pouvaient commencer le jour de la notification!

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Où ça ?

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Citation :

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Initialement entré par manon

j'ai trouvé une info pour vous sur le site suivant :

http://www.voslitiges.com/location/m64.html

Je ne sais pas ce que vaut ce site ? Peut-être que quelqu'un pourra trouver un texte de loi ?

Comment donner congé au bailleur

La loi oblige le locataire à donner congé à son propriétaire exclusivement par 2 moyens :

Par acte d'huissier
Par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, le congé doit être donné au propriétaire par les 2 membres du couple.

Le délai de préavis doit impérativement être respecté. Il est calculé jour pour jour d'après la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement. Par exemple, un locataire qui souhaite quitter son logement le 20 octobre doit en informer son propritaire, selon les formes imposées par la loi, au plus tard le 20 juillet.

Il convient donc de notifier le congé au bailleur suffisament à l'avance. S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas).
Le préavis court à compter de la signification par huissier ou de la réception effective de la lettre (pas à la date de première présentation).

Le locataire qui donne congé ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec l'accord du bailleur. Après l'expiration du préavis, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.

Noter que pendant la période de préavis, le propritaire pourra faire visiter les lieux.

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Citation :

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Initialement entré par loicla

le seul texte légal dont je dispose est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il est clair mais trop peu explicite (comme bcp d'autres) car il ne parle pas de mon cas précis : visite avant début du préavis.


Merci à tous


Loic

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Citation :

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Initialement entré par FOUFOUNE

Allez au texte du départ du locataire,il est bien indiqué "notification" donc pour moi cela démarre à la date de réception de la LRAR ou de la signification par huissier même si les 3mois de préavis n'ont pas commencé!

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Citation :

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S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas).

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Citation :

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Initialement entré par LeNabot
[quote]S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas).

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Citation :

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Initialement entré par FOUFOUNE

LeNabot,
Prématurément,ok,mais sur ce site l'on a précisé qu'il ne faut pas être trop juste car si le proprio ne retire pas sa LRAR,il faut faire appel à un huissier.

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Citation :

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Pourquoi avoir mis ce message:
S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas)

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Citation :

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par FOUFOUNE

LeNabot,
Prématurément,ok,mais sur ce site l'on a précisé qu'il ne faut pas être trop juste car si le proprio ne retire pas sa LRAR,il faut faire appel à un huissier.

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Je ne pense pas que l'auteur du post soit dans ce cas "trop juste", puisque le bailleur a bien reçu le congé (par LRAR à priori).

Si on veut par exemple partir un 31 décembre, rien n'interdit de faire parvenir au bailleur le congé (soit par LRAR, soit par acte d'huissier) un 30 juin par exemple. Auquel cas la période de préavis "légal" commencera quand même le 30 septembre à minuit.

Citation :

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Pourquoi avoir mis ce message:
S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas)

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Dans ce lien http://www.voslitiges.com/location/m64.html

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Initialement entré par loicla

j'ai informé par politesse mon propriétaire de mon départ prochain, plus d'un mois avant le début de la période de préavis légale. Celui-ci veut commencer les visites :
1. est il dans son droit ?
2. le droit de visite commence t'il à partir de la réception de la LRAR informant mon propriétaire de mon départ, même si celle-ci est envoyée bien avant la date normale de début de préavis OU à partir de la date de préavis ?

Merci


loic

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