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aminoso
Contributeur senior

66 réponses

Posté - 13 mars 2006 :  14:50:59  Voir le profil
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'une chambre meublée chez un particulier (qui n'habite pas sur les lieux, c'est l'apparte de sa fille et il le loue à des étudiants). Lors de la location il m'a fournit une sorte de convention (ce n'est pas un contrat classique) dans le quel il indique le montant le loyer et la révision qui sera appliquée. Il mentionne aussi qu'en cas de départ prévenir un mois à l'avance. Est ce que "départ" ça s'applique au locataire ou ça veut dire le congé donné par le propriétaire.
Sachant que ce propriétaire veut que je lui donne le loyer en espèce chose que j'ai refusé, je lui effectue un virement chaque mois et il m'a jamais donné de quittance.
La semaine dernière il m'a appelé et il m'a dit qu'il allait recevoir de la famille et que je devait partir dans un mois (sachant qu'il n'ya eu jamais de retard de payment et qu'il y a d'autres locataires dans l'apparte) et je crois que ce n'est pas le cas.
je voulais savoir s'il a le droit de faire ça et si c'est non qu'est ce que je peux faire et à qui je peux m'adresser.
Merci à vous de me donner une réponse
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 mars 2006 :  15:19:33  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Votre convention doit correspondre à la nouvelle loi du 20 janvier 2005. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289

Un bailleur ne peut pas vous donner congé (surtout par tel ) et avec les motifs de "visite" évoqués. donc ce n'est pas valable et vous n'avez pas à quitter votre chambre.

vous pourriez vous adresser à l'ADIL de votre coin en leur montrant les documents que vous avez. Mais rien ne vous oblige à partir si vous ne le voulez pas.

si un jour, vous décidez de quitter les lieux,il faudra bien donner congé par LRAR : préavis 1 mois.
et vous faites bien de payer votre loyer par un virement ! Jamais de cash sans recu

Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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aminoso
Contributeur senior

66 réponses

Posté - 13 mars 2006 :  16:07:14  Voir le profil
Merci bp julia pour votre réponse, à titre d'infos la convention dont je parlais s'était un papier écris (juste une page) dans lequel il mentionne le date du début de bail, le montant du loyer, le préavis d'un mois de départ et les mesures à prendre en cas de non payment.
je voulais savoir puisqu'il m'heberge chez lui, est-il obligé de me faire un contrat de location puisque le lien que vous m'aviez envoyé dit que les informations données "ne s'appliquent pas aux logements-foyers" quel type de contrat s'applique à ce genre de location un contrat meublé ou pas besoin de contrat du tout?
Merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 mars 2006 :  17:19:47  Voir le profil  Voir la page de Joulia
vous occupez une chambre meublée à un particulier ? alors cette loi s'applique. Les logements-foyers sont tout autre.
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aminoso
Contributeur senior

66 réponses

Posté - 13 mars 2006 :  22:22:23  Voir le profil
Oui c'est bien ça j'occupe une chambre louée par un particulier
Merci bp pour votre aide
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