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lovapa
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 09 mars 2006 : 14:47:03
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Bonjour !!!
Alors, par où commencer ....
Nous étions locataire d'un appartement depuis le mois de mai 2004, et nous avons reçu, mi novembre 2005 ,congé de notre proprietaire pour "raison personnelle" , motif qui d'apres le code locatif n'est pas une justification suffisante, il semble qu'il faille les nom et adresses des bénéficiaires, pouvez vous me confirmer ceci ???
Sur le bail initial, elle avait bien stipulé "1 an" mais nous avait dit a ce moment là qu'il s'agissait de la périodicité de reevaluation du loyer, là elle nous dit que c'etait la durée du bail
il me semble, mais j'ai besoin de vos lumieres , que la durée d'un bail ne peut etre inférieure à 3 ans ???
de plus, le logement a été attribué a sa fille, et elle devait, me semble t il , nous le stipuler PRECISEMENT sur le courrier de congé ????
nous avons trouvé un nouveau logement, et donc , malgré les couts engendrés, nous avons décidés d'etre comprehensifs, et de libérer l'appartement , bien que le courrier nous soit parvenu 5mois et 15 jours avant la date anniversaire du bail (et non date anniversaire des 3 ans ) et pas les 6 mois légaux;
il n'a pas ete etabli d'état des lieux de sortie, et maintenant, elle nous envoie une "facture" , nous imputant des frais, tel 15€ a payer par trous ????? je précise qu'il ne s'agit en aucun cas d'un organisme HLM ou autre, mais bien d'un particulier
je précise également que l'EDL d'entrée ne faisait pas état des trous;
sachant d'une part qu'il n'y a pas eu d'EDL a la sortie d'une part, donc cela signifie que nous avons libéré l'appartement dans le meme été que lorsque nous l'avons pris , non ??
ensuite, elle veut nous faire payer 300e pour faire refaire le plafond pour les trous fais par les tringles a rideau (je précise en plus que nous n'avons JAMAIS mis de tringles a rideaux au plafond mais c'etait le cas AVANT qu'on entre dans l'appartement)
elle souhaite nous faire payer 150€ pour une porte vitré de salle de bain, qu'elle dit etre cassée sur son courrier, alors que cette porte, etait effectivement cassée lorsque nous l'avons rendu l'appartement, mais nous l'avons fait réparer a NOS frais, et lui avons ramené la porte neuve !!!
bref, qui puis je saisir, et est ce que je suis bien dans mon droit comme je le pense ;
D'avance merci
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caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 15:14:16
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Bonjour,
Effectivement, si un propriétaire souhaite résilier un bail pour occuper son bien ou y loger un membre de sa famille, il se doit de le préciser dans sa lettre de résiliation (qui au passage doit être un recommandé avec accusé de réception).
Pour la durée du bail, vous trouverez quelques infos ici : http://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2006.htm
Sa lettre devait également vous parvenir 6 mois avant la date de fin du bail. Donc dans le cadre d'un bail de 3 ans, 6 mois avant la fin de la troisième année. Si la lettre arrive 6 mois moins un jour, c'est trop tard.
De manière générale :
- pas d'état des lieux entrant -> en défaveur du locataire, en faveur du propriétaire
- pas d'état des lieux sortant -> en faveur du locataire, en défaveur du propriétaire
Donc pas d'état des lieux de sortie ? Alors vous êtes supposé avoir rendu le logement dans le même état qu'en rentrant, donc tant pis pour le proprio. Vous pouvez ignorer ses factures.
Pour savoir si vous pouvez récupérer un dédommagement quelconque suite à votre résiliation abusive de bail, je laisse les pros du forum répondre, je n'aimerais pas donner de faux expoirs.
Bon courage,
Cedric |
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lovapa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 15:36:29
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Merci beaucoup pour cette réponse très rapide !!
alors en précision :
Le courrier nous a été adréssé effectivement en AR, mais le 16 novembre, pour un bail au 1er mai, il me semble que les délais ne sont pas respectés non ??
ensuite, mon probleme n'est pas tant la facture, mais le fait qu'elle ne m'ait pas rendu l'intégralité de ce qu'elle me doit, elle m'a rendu 700€ pour le moment, sachant que le DG etait de 716€ et que nous avons payé le mois de février entierement, et que nous avons libéré l'appartement le 19, nous devons donc etre remboursés, et ne payer que le proratat temporis d'occupation du logement ?
Pour etre clair, nous ne pensions faire une démarche pour un dédommagement que si elle ne nous rends pas le restant de ce qu'elle nous doit, mais honnetement, j'ai tellement horreur de la malhonneteté dont elle fait preuve que si c'est possible, et bien peut etre que ...
ensuite, elle me demandait de payer les ordures ménagere pour 2005, et sur son courrier initial (reçu en AR ) elle me demandait 150 e a ce motif; Je lui ai demandé a maintes reprises le justificatif (ce que je n'avais pas fait pour l'année précedente) et là, apres un recommandé, elle me l'a envoyé, et la taxe est de 109€ et non 150 !!
L'an passé, alors que nous étions entrés dans l'appartement en mai, elle nous avait réclamé 100e au titre de la taxe sur les ordures ménagere, et nous avions payé sans demander le justificatif ;
là, sur le justificatif reçu, il apparait également l'année précedente, et le montant pour l'année était de 105€, puis je demander le remboursement du trôp payé ??
de meme, je n'ai pas eu de rappel (ni dans un sens ni dans l'autre ) concernant les charges locatives, qui s'elevaient a 100€ parmois; Puis je demander un justificatif pour savoir si je n'ai pas versé trop d'argent pour les charges effectives ???
Encore merci !!!!
lovapa qui a des milliers de questions !!!!
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lovapa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 16:02:06
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Une autre question puisque je suis là ;)
Nous avons occupé le logement du 1er au 19 février, quelqu'un peut il me calculer le montant qui doit m'etre remboursée / le montant que je dois effectivement payer, car sur ce point nous ne sommes pas d'accord;
La proprietaire calcule qu'elle doit nous rembourser le restant du mois, soit 10 jours, et moi je suis persuadée que nous devons payer que la partie occupée, soit payer 19 jours de loyer, calcul que je fais en annualisant ;
Encore merci 
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pepimmo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 18:52:15
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Si j'étais le propriétaire , je vous rembourserais 8 / 28 ,puisque vous avez occupé 20j / 28j ; donc si le proprio vous rembourse
10 jours c'est mieux ( même 10/30 ) . |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 18:54:05
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que de questions Lovapa !
je vous suggère après ma réponse de passer qq temps sur le forum des "charges locatives" et sur le "départ"; faites également une recherche google sur des mot-clés précis (voir fin de mon message).
logement occupé 19 jours: donc 2 calculs possibles, mais je préfère celui-ci qui a le mérite d'étaler le paiement du loyer sur l'anné:
loyer (+ prov charges) x 12 / 365 x 19 ......
le mois de février etant un mois "batard" avec 28 jours, c'est tjs un peu compliqué.
délai de préavis non respecté, c'est évident. le pbl c'est que vous avez accepté et que vous êtes partis ... vous n'avez plus de levier pour les manoeuvrer de facon plus sûre  dommage !
faites une LRAR
1) EDL non fait : aucune retenue possible - donc rbt du complément du DG.
2) réclamer rbt de la TEOM non juste (dites bien que le montant est erroné et ne correspond en rien à leur avis d'imposition).
3) idem pour l'année d'avant (?)
4) réclamer régul de charges détaillées depuis votre entrée.
5) au vu de leur malhonneteté, réclamer vos frais de déménagement par exemple (?) pour le préjudice subi : congé non valable, envoyé trop tard .... (mais là, je n'ai pas de certitudes : tentez mais le juge peut dire que puisque vous avez accepté de partir, c'est trop tard).
6) réclamer bien sur les intérêts légaux des sommes indument retenus ou facturées ....
tout cela sous 8 jours sinon saisir le juge de proximité.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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lovapa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 19:30:48
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Merci milles fois pour vos réponses très précises ;
Alors, pour saisir le juge de proximité, pouvez vous me dire quel organisme je dois contacter ?? je suis tres novice en terme de procédure ....
ensuite , encore une question, tant qu'a saisir ...
Nous avons eu une augmentation de loyer, au bout d'une année, par courrier simple; (déjà est ce légal, cela ne doit pas se faire par ATR ??) , sur un loyer a 716 € plus charges ,nous arrivons a 801,51€; Apres augmentation, nous passons a 837,10€ charges incluses; Nous n'avons pas eu de rappel de charge, donc l'augmentation concerne le loyer uniquement, et s'eleve donc a 35,59€ ;
J'aimerai savoir si ce montant est légal ou pas (s'il correspont a l'indice que je serais bien incapable de calculer ) , dans le cas inverse, je me ferais évidement un plaisir de demander la régulation au juge ...
ensuite, cette augmentation, nous en avons eu connaissance au mois de juillet , et maintenant, elle nous demande de lui payer également mai et juin, puisque ça correspond a la date anniversaire à laquelle elle pouvait augmenter .
Est ce possible ???
Merci encore et encore pour vos précieuses informations
Lovapa, qui malheureusement n'y connait pas grand chose en droit locatif mais qui ne veut pas se faire avoir !!!!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 19:54:55
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Citation :
Initialement entré par lovapa
Merci milles fois pour vos réponses très précises ;
Alors, pour saisir le juge de proximité, pouvez vous me dire quel organisme je dois contacter ?? je suis tres novice en terme de procédure .... adressez vous au greffe du tribunal d'instance ou de proximité du lieu du logement- info disponible aussi auprès de la maison de la justice si vous en avez une
ensuite , encore une question, tant qu'a saisir ...
Nous avons eu une augmentation de loyer, au bout d'une année, par courrier simple; (déjà est ce légal, cela ne doit pas se faire par ATR ??) ,
non, lettre simple OK
sur un loyer a 716 € plus charges ,nous arrivons a 801,51€; Apres augmentation, nous passons a 837,10€ charges incluses; Nous n'avons pas eu de rappel de charge, donc l'augmentation concerne le loyer uniquement, et s'eleve donc a 35,59€ ;
J'aimerai savoir si ce montant est légal ou pas (s'il correspont a l'indice que je serais bien incapable de calculer ) , dans le cas inverse, je me ferais évidement un plaisir de demander la régulation au juge ...sur cette base, on ne peut rien dire. nous donner date de signature du bail, date d'effet, loyer hors charges, date de indexation mentionnée sur le bail ainsi que le trimestre de ref et l'indice ... ouf, j'ai fini
ensuite, cette augmentation, nous en avons eu connaissance au mois de juillet , et maintenant, elle nous demande de lui payer également mai et juin, puisque ça correspond a la date anniversaire à laquelle elle pouvait augmenter .
Est ce possible ??? oui c'est possible si calcul fait après le mois d'indexation. un bailleur peut revenir 5 ans en arrière ...
Merci encore et encore pour vos précieuses informations
Lovapa, qui malheureusement n'y connait pas grand chose en droit locatif mais qui ne veut pas se faire avoir !!!!
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lovapa
Nouveau Membre
6 réponses |
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lovapa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 20:11:10
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Alors alors
Je viens de me rendre sur le site de l'insee concernant l'indexation sur l'aug des loyers;
signatude du bail: 1er mai 2004
Loyer hors charge 716 € , CC 801,51 €, soit 85,51 € de charges
suivant mes calculs, en passant mon loyer CC a 837,10€ , le loyer hors charge est passé a 752 € (837,10 - 85,51)
Si l'on fait le calcul insee (bassé sur le 2eme trimestre)
716 * (102,60 / 100 ) = 734, 61 €
Soit un differentiel de 17,39 € par mois;
sur 8 mois, je peux donc considérer que je peux lui réclamer la somme de 139,12 €
Ce calcul est il exact ???
Ensuite, pour ce qui est des charges, c'est à moi a demander les justificatif pour le juge le fera ????
Oh lalala j'suis lourde avec mes questions , désolée; mais vraiment je suis tellement furax de cette personne qui tente de m'arnaquer que je veux ficeler mon dossier !
Encore merci
Lovapa |
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eldge
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 21:13:41
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Voilà mon calcul (je m'entraine)
Si pas d'indice de référence spécifié dans le bail, c'est le dernier indice paru au moment de la signature, disons dans votre cas l'indice du 4e trimestre 2003 paru le 9/4/2004 ayant pour valeur moyenne 1200,50.
Si l'indexation se fait à la date anniversaire au 1/5/2005 nous prenons l'indice du 4e trimestre 2004 : 1258,25.
Loyer au 1/5/2005: 716 X 1258,25 / 1200,50 = 750,44 Euros
Le 1/5/2006 il faudra prendre le nouvel indice "IRL" du 4e trimestre 2005 qui n'est pas encore paru.
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Edité par - eldge le 10 mars 2006 09:39:48 |
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Pouvez vous m'éclairer ?? Merci
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