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Actuellement, j'occupe un appartement en location. Depuis le mois de décembre 2005 cet appartement est en vente via une agence (l'achat ne m'intéresse pas).
Puis-je bénéficier d'une réduction du préavis de 3 mois sachant que mon bail se termine le 30/06/06 et que l'agence vient de m'indiquer que l'appartement était vendu et que je dois le quitter au maximum le 30/06/06.
Selon la loi de 89, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à son départ si le préavis émane du bailleur.
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur." Loi du 6 juillet 1989: source légifrance
Si c'est votre propriétaire qui vous a signifié un préavis et qui vous demande de libérer les lieux, au plus tard à telle date. C'est qu'on ne peut vous faire de reproche que si vous n'êtes pas parti à ladite date. Mais vous ne devez pas le respect disposition spéciale pour choisir la date de votre départ entre le moment où on vous signifie le préavis et celui de sa date d'expiration. Vous êtes libre de quitter les lieux quand bon vous semble durant cette période. Vous ne paierez loyer que jusqu'à votre dernier jour d'occupation.
Bien entendu, il faut rester un peu cohérent et avoir un peu de bon sens. Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de venir faire l'état des lieux de sortie dans la minute ou l'heure. Il vaut mieux, avec 1 à 2 semaines d'anticipation en fixer le rendez-vous.
Vous devez absolument le faire cet état des lieux de sortie.
Et si, quand vous demandez le rendez-vous, le propriétaire se met à jouer la montre pour toucher quelques jours de loyer en plus, vous avez le droit de le mettre en demeure de venir à peine de faire faire cet état des lieux par un huissier si mise en demeure infructueuse (attention, il y a des formes à respecter si vous ne voulez pas être le seul redevable pour payer l'huissier, il y a des fils où ce sujet est abordé, cherchez bien même si le moteur UI ne marche pas). Alors, pour votre intérêt, anticipez, demandez-lui le rendez-vous assez tôt, confirmez le par écrit. S'il ne sait pas vous fixer une date avec 3 à 4 semaines d'avance, sortez vite les protections, mettez-le en demeure de vous fixer une date. Faites en sorte de ne pas devoir vous battre après votre déménagement pour pouvoir lui rendre les clés ! faites en sorte de ne pas lui devoir des jours de loyer dont vous n'aviez pas besoin. Après tout, vous n'aviez rien demandé. Si vous démenagez, c'est quand même un peu pour l'arranger ! Même si vous n'avez pas le droit de vous opposer à sa décision de vous congédier pour vendre.
J'espère que votre propriétaire ne fait pas partie de ces gens qui croient tout savoir et qui interprètent les lois de travers, j'espère qu'il ne s'imagine pas que la seule date de sortie dont vous pouvez benéficier est celle de l'expiration de son préavis. J'espère qu'il n'espère pas toucher vos loyers jusqu'au jour de la vente ou de l'expiration de son préavis, même si vous déménagez avant.
préavis abrégé et vente appartement ?
Forum fermé
Posté - 10 mars 2006 : 19:56:16
