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invite
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 19 avr. 2003 : 08:37:06
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bonjour !
le cabinet de gestion de l'immeuble dans lequel je suis actuellement locataire vient d'ajouter chaque mois des frais de gestions à mon loyer. Ces frais n'existaient pas avant et sont indépendants des charges habituelles. Quels recours puis je avoir sachant qu'ils ne veulent pas les retirer. Que puis je invoquer afin que ces frais abusifs disparaissent.
merci à tous et bravo pour ce site et ce forum très riches en infos
Cordialement
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 10:28:50
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Recommandé AR, commission de conciliation (ou conciliation en mairie), action auprès du Tribunal d'Instance...
Thoveyrat |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 13:53:59
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Héhé... J'ai eu exactement le même problème et j'ai trouvé justement la solution sur ce même site (bravo encore à univers immo et ses multiples contributeurs). Je ne suis qu'un newbie sur ce forum mais j'ai compris que la plupart du temps, lorsqu'on cherche réponse à une question, il suffit d'utiliser le mode "recherche" (dans le pavé sous le logo du site)
TR a raison sur la démarche à suivre, mais cela ne vous est peut-être pas suffisant pour passer le premier stade, à savoir qu'écrire dans le courrier RAR ?
Je vous propose de faire un copier-coller du courrier que j'ai adressé moi-même à mon agence. Je vous l'enverrai par MP à réception de votre chèque de 20 €  A long terme, vous ferez quand même de substancielles économies par rapport à ce que vous facture votre agence...
Nan, je plaisante. 
Voici, voilà libre de droits d'auteur un extrait de ma bafouille :
Je vous remercie de bien vouloir faire diligence aux fins de suspendre votre facturation mensuelle de X € correspondant aux frais d'avis d'échéance et/ou administratifs.
En effet, ce faisant vous contrevenez à la fois :
- aux dispositions de l'article 66 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet" et aux termes duquel "le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées".
- Aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 limitant les sommes accessoires au loyer principal. A cet égard, le 12ème point de l'annexe 1 de la recommandation n°00-01 de la Commission des Clauses Abusives détermine parmi les clauses illicites au regard de disposition d'ordre public celles "prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire…".
Je pense que ça devrait les calmer et s'ils sont un brin professionnels ils sauront qu'ils n'ont pas une chance à la commission de conciliation.
Si vous pouviez juste m'indiquez en retour la suite donnée par votre cabinet de gestion, ce serait d'abord un retour d'expérience intéressant (but premier de ce site non ?) et je pense que ça pourrait me motiverait à continuer mes contributions récentes mais régulières sur ce forum. Merci d'avance...
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 02 mai 2003 : 16:50:04
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Bonjour !
Tout d'abord merci de m'avoir fait un copier / coller de votre lettre.
Je constate que nous avons de la meme "race" d'agence
J'attendais de recevoir la quittance du mois de mai pour savoir si mon petit mot du mois précédent avait fait son effet... et bien pas du tout ! Je vais donc passer au stade suivant en AR . Je ne manquerais pas de vous tenir au courant quand à la suite de ce petit désagrément.
Pour infos ils continuent à me cumuler les 2 euros que je refuse de regler depuis 3 ou 4 mois.
J'espere que cette lettre portera ses fruits.
Encore merci,
Bien à vous
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2003 : 23:28:27
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Personnellement, j'attends d'être réellement partie pour le faire, ce sera le coup de pied de l'âne... Au début je comptais les leur laisser, leurs frais, quoiqu'illégaux. Mais ayant acquis la conviction qu'ils étaient de mauvaise foi, tant pis pour eux.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 16:14:34
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Ravi de pouvoir rendre service 
Pour info, je viens d'avoir confirmation par mon agence qu'ils suspendaient la facturation des frais administratifs de quittance. En revanche, ils n'ont pas l'air ravi du tout et je pense qu'ils ne manqueront pas de me rendre la pareille comme ils pourront. Si j'ai besoin de leurs services pour une raison ou une autre, je crains qu'ils ne soient quelque peu dilatoires.
Thoveyrat a probablement raison d'attendre d'être partie pour réclamer le remboursement de ces sommes. A 2€ par mois on a peut-être intérêt de "temporiser" et préserver de bonnes relations avec son agence.
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 18:59:29
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bonjour à tous !
Comme promis, je viens vous rendre compte de mes démarches d'annulation de frais de gestion .... et bien la lettre que vous m'avez envoyée à portée ses fruits et je vous en remercie vivement ! j'ai bien evidement fait part de ce courier aux autres locataires "ponctionnés" eux aussi.
effectivement je pouvais eventuellement attendre mon depart pour reclamer mon dû mais je trouve ces manieres de "prendre" de l'argent de façon illégale, detestable. 2 euros sur l'ensemble des appartements qu'ils gèrent, cela doit commencer à compter !
en tout cas merci à vous tous mais je ne m'attends effectivement plus à grande sympathie de la part mon gérant ! mais cela je m'en passe ...
cordialement
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 22:21:46
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Merci à vous "invité" d'avoir tenu votre promesse et de nous avoir tenus informés de la suite donnée par votre agence.
En tant que contributeur, je suis parfois amené à faire des recherches pour pouvoir répondre aux questions abordées sur le site et je trouve parfois frustrant de ne pas en connaître la conclusion.
Votre aménité vous honore et nous conforte à répondre aux nombreuses questions des Universinautes.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 22:27:52
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Je partage ce qu'exprime là Sybarite (même si je n'étais pas intervenu sur ce sujet de Invite !).
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invite
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 10:15:02
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bonjour !
cela me paraissait normal de donner le résultat de mes démarches ;-)
lorsque l'on trouve de l'aide et je dois l'avouver une communauté sympa et tres reactive comme celle d'universimmo c'est bien.
De plus pour avoir chercher pas mal sur le net (et sans passer trop de "pommade" :-))) ce site est vraiment l'un des meilleur sinon LE meilleur. Voila je voulais tout simplement le dire.
A bientot
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