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 Sujet  |
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cedy
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 mars 2006 : 19:19:30
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison faisant partie d'une copropriété (dite copropriété horizontale) et je me pose des questions sur la surface habitable "loi Carrez" qui inclut les combles et un débarras.
1- Les combles sont aménagés par un plancher et du lambris, mais ne comportent aucune ouverture et ne sont accessibles que par une échelle pliante à partir d'une chambre.
2- Le débarras (< 8 m2) est constitué d'un appenti uniquement accessible par l'extérieur et dont la seule ouverture est constituée par sa porte d'entrée.
Ces deux parties sont-elles à inclure dans la surface habitable calculée selon a loi Carrez?
Merci de vos lumières.
Christian.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 21:34:44
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Suivant l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 (cf. les textes et liens ci dessous), la superficie de plancher de vos combles fait partie de la superficie Carrez du lot, si il y a bien effectivement un plancher, et ceci pour les superficies sous hauteur supérieures à 1,80 m et indépendamment du fait que ces combles soient ou non éclairés, tandis que celle de votre fraction indépendante de lot inférieure à 8 m² n’en ferait pas partie. Ceci sous réserve d’une appréciation sur place de la consistance précise des lieux. Le mieux serait que vous vous fassiez établir un mesurage par un expert dûment patenté.
Citation :
Article 46 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. [ceci est à l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967]
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. [ceci est à l'article 4-2 du décret du 17 mars 1967]
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Citation :
Article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Article 4-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 10 mars 2006 21:39:59 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 08:24:33
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La surface de plancher du comble disposant de 1.80 et plus de hauteur sous plafond est à prendre en compte. La surface de comble de hauteur sous plafon inférieur est à déduire ainsi que le débarras.
Même si le comble est difficilement accessible, sans fenêtre et non équipé.
Parce que le débarras n'est accesssible qu'en passant par dehors
seborga1 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 15:43:07
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Attention PM, pour le débarras vous allez un peu vite en besogne. Si le débarras fait partie d'un lot plus important il ne s'agit pas d'une fraction de lot, mais d'une partie intégrante d'un lot, et il est à prendre en compte même s'il fait moins de 8 m2. Il n'y a même pas obligation de le mesurer séparément.
S'il est numéroté indépendamment il s'agit d'un lot de moins de 8 m2, il n'en est donc pas tenu compte.
S'il est détaché d'un lot plus important pour être vendu et qu'il en résulte une fraction de lot de moins de 8 m2 il n'y a pas lieu d'en tenir compte non plus.
jcm |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 18:04:56
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Parle-t-on de partie intégrante du lot même s'il faut passer par dehors pour s'y rendre ? même si le dehors en question fait partie du lot ?
car on parle d'une maison avec jardin, me semble-t-il.
Mais alors, si la maison a un garage, doit-on le compter en "loi Carrez" ? Or un garage, c'est en principe pour héberger la voiture, pas la grand-mère (ou qui vous voulez). Alors, la notion d'habitable de la loi Carrez peut s'éloigner largement de la définition de la surface habitable du CCH.
seborga1 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 18:09:17
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Oups, j'ai oublié un truc.
Pour moi, fraction de lot, ça voulait justement parler de ces pièces non référencées comme lot à part entière mais qui ne faisaient pas vraiment partie du logement. Il y a dans des appartements, des réduits en dur sur les balcons (les sechoirs des années 60 par exemple). On précise bien comment il faut considérer les "vérandas" alors, par analogie, je faisais éventuellement fausse route. Il y a des celliers, garages et autres remises dans les maisons en copropriété horizontales et bien d'autres choses.
Alors, j'approuvais la réponse de Pierre MARIE. Et maintenant, je doute.
Qu'il est dur à lire, le texte, qui va nous aider à le comprendre tous de la même façon ?
seborga1 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 23:11:01
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Comme le relève justement Jcm, je suis, comme Seborga1 dans sa première contribution, allé trop vite dans la réponse à Cedy en cernant mal la nature de son débarras. En effet, une fraction de lot au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (lequel est reproduit ci dessus) est ce qui résulte de la division d'un lot, ce qui ne semble pas, à la relecture de son message, être la situation de Cedy pour le débarras dont il fait état.
Le reste, pour donc ce qui est des combles (et, ainsi que mentionné ci dessus dans mon premier message, pour autant qu'ils aient bien un plancher, comme le mentionne le texte de Cedy), est sans changement.
Je renouvelle le conseil de mon premier message de faire mesurer par un professionnel patenté. Cf. ma prudente finale, qui était : « Ceci sous réserve d’une appréciation sur place de la consistance précise des lieux. Le mieux serait que vous vous fassiez établir un mesurage par un expert dûment patenté ».
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 11 mars 2006 23:13:49 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 21:39:55
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Pour votre info,
les Impôts viennent de m'envoyer une demande de m2 au sol de mes pièces mansardées et non selon la Loi Carrez  , cela va tout changer . 40 m2 pour 21m2 carrez! A quelle sauce vais-je être mangée, pardon facturée??????
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains.
Ayez le courage de remonter les pages qui quelquefois font plus de 90 composés de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 00:19:03
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Pour votre info,
les Impôts viennent de m'envoyer une demande de m2 au sol de mes pièces mansardées et non selon la Loi Carrez , cela va tout changer . 40 m2 pour 21m2 carrez! A quelle sauce vais-je être mangée, pardon facturée??????
[....]
Insacorh,
Ce qui vous est demandé là est la surface réelle, qui va servir aux services fiscaux à calculer, ou à recalculer pour contrôle, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases.
Pour comment est opéré ce calcul, voyez les articles 1494 et suivants du Code général des Impôts et les articles 324A et suivants de son annexe III, et voyez aussi les formulaires de déclaration H1 et H2.
¤ Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur050.asp
¤ Formulaires de déclaration H1 et H2 :
http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2001/h1/
http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2001/h2/
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 13 mars 2006 00:19:46 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 09:41:54
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Seborga1, il n'y a aucune contradiction.
Si la loi Carrez impose de donner la superficie de ce qui est clos et couvert, elle exclut explicitement les garages.
Et il n'y a pas de notion d'"habitable" loi Carrez. Il s'agit de superficie privative. Par exemple une véranda n'est pas de la SH mais elle fera partie de la superficie privative.
jcm |
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cedy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 18:30:17
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Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses éclairés à mes questions initiales.
En conclusion, et après confirmation par un expert, je dois compter à la fois:
1- les combles car ils sont aménagés (avec un plancher en partuculier),
2- le débarras car, même s'il fait moins de 8m2, il ne constitue pas un lot indépendant (il est accollé à la maison), quelque soit le mode de communication avec cele-ci.
Christian. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 14:52:25
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Merci PM
J'essaierai de retrouver ce topic pour vous donner LA réponse.  |
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Loi Carrez - Comble et débarras
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